Résumé éditorial

# STSJAD 166/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, STSJAD 166/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:166 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte est retenue.* ## Faits et procédure Le litige porte sur un contrat de location d'un local commercial conclu le 23 juillet 2004 entre les époux (ou associés) Pulido et Carranza, bailleurs, d'une part, et M. Garzón et la société « Talavera S.L. », preneurs, d'autre part. Le local est situé à Andorra la Vella, l'adresse précise étant occultée dans la décision. Les bailleurs ont assigné les preneurs le 24 juillet 2008 devant le Tribunal unipersonnel, Section civile, en résolution du contrat pour impayés de loyers (décembre 2007, puis février à juillet 2008), en expulsion immédiate, en paiement de 6 584,18 euros au titre des loyers et frais de retour de quittances, et en indemnité d'occupation indue de 97,08 euros par jour à compter du 1er août 2008. La procédure connaît plusieurs épisodes contradictoires : - à l'audience fixée pour la réponse, M. Garzón, en son nom et au nom de la société, a reconnu la dette et s'est *aplanat* (acquiescé) à la demande, sans conclusions écrites ; - le 8 octobre 2008, les défendeurs ont déposé un chèque de 6 584,18 euros « en concepte de total pagament », aux fins de faire échec à l'action (*enervar l'acció*) ; - le 13 octobre 2008, ils ont remis les clés du local à la Batllia, en vue de la restitution de la possession ; - ils ont ensuite réalisé les travaux signalés lors d'une inspection oculaire du 13 novembre 2008, puis ont de nouveau déposé les clés à la Batllia le 21 novembre 2008 ; - par ordonnance du 15 décembre 2008, le juge a refusé de tenir l'action pour éteinte et a poursuivi l'instruction. Par sentence du 17 février 2009, le premier juge a fait droit à l'intégralité de la demande : il a prononcé la résolution du bail à compter du 31 juillet 2008, condamné solidairement les défendeurs au paiement des loyers impayés et des intérêts légaux, et fixé une indemnité mensu

STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 166/2009

STSJAD ANDORRA, a 18 de juny del 2009 - ROJ: STSJAD 166/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)