Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 juillet 2009, n° 260/08 (ROJ : STSJAD 178/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:178) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), sentence du 23 juillet 2009, recours n° 260/08, ROJ STSJAD 178/2009 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont des traductions fidèles de notre fait.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 11 février 2003, M^me^ Agullo tenta de mettre en marche un poêle à gasoil installé dans un appartement loué par sa famille à M. Agullo, bailleur du logement. L'appareil explosa, provoquant à la victime de graves brûlures au visage et à la partie antérieure du corps. La victime et les membres de sa famille (MM. Vaquero, Esparza et Villegas) demandèrent au bailleur la réparation de leurs préjudices personnels et moraux, pour un montant total de 226 621,27 EUR, assorti des intérêts légaux. M. Agullo souleva l'exception de prescription de l'action et contesta le fond. Il soutint que l'accident résultait d'une manipulation incorrecte de l'appareil et non d'un mauvais état de la chaudière. À titre subsidiaire, il soutint que sa responsabilité, si elle était retenue, devait relever de la responsabilité extracontractuelle, et non contractuelle. Par sentence du 4 septembre 2008, le Tribunal de Batlles (section civile) rejeta l'exception de prescription et condamna M. Agullo à verser 95 793,72 EUR aux demandeurs, intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision. Toutes les parties interjetèrent appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. **La nature de la responsabilité du bailleur** : la responsabilité encourue par M. Agullo est-elle contractuelle ou extracontractuelle ? La réponse commande le régime de la prescription, invoqué par le défendeur. 2. **L'imputation causale et son incidence sur l'indemnisation** : l'origine exacte de l'explosion étant incertaine, comment répartir la responsabilité entre le bailleur et la victime, dont la manipulation de l'appareil est vraisemblablement à l'origine du sinistre ? Accessoirement, le juge doit se prononcer sur le montant de plusieurs postes de préjudice : préjudice moral, *pretium doloris*, préjudice esthétique, frais dentaires et incapacité temporaire de travail (ITT). ## Solution et dispositif ### 1. Qualification contractuelle de la responsab

STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 178/2009

STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 178/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)