Résumé éditorial

# STSJAD 187/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009 > Décision commentée : STSJAD 187/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:187, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 61/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre, des métadonnées et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 18 novembre 2005, un accident de la circulation implique quatre véhicules. Le véhicule de M. Palau, un Renault Laguna, est endommagé. Les réparations sont évaluées à 1 358,44 EUR. Le véhicule conduit par M. Vendrell, un Mitsubishi Pajero, a heurté l'arrière d'un Nissan Vannette conduit par M. Puig, lequel avait freiné pour éviter le véhicule de M. Palau. Le Nissan a alors été projeté contre ce dernier. Une procédure pénale a été engagée à la suite d'une plainte du propriétaire du Subaru impliqué. Par jugement du 2 octobre 2007, le Tribunal de Batlles, section pénale, a **absous** M. Vendrell de la contravention de dommages par imprudence. Ce jugement comportait toutefois, dans son « II Resultant », un exposé de faits déclarés « provats » (établis), selon lequel M. Vendrell avait heurté le véhicule de M. Puig, que celui-ci avait été projeté contre le véhicule de M. Palau, et que le véhicule de M. Vendrell n'avait pas pu maîtriser sa vitesse. Saisi par M. Palau d'une action en indemnisation selon la procédure abrégée, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a, par jugement du 13 février 2009, condamné solidairement M. Vendrell et la compagnie Hoyos à verser 1 358,44 EUR, et absous M. Puig et la compagnie Bernat. M. Vendrell et la compagnie Hoyos ont interjeté appel. Ils avaient soulevé une question de prééjudicialité pénale, et M. Puig invoquait l'autorité de la chose jugée au pénal pour soutenir que sa propre faute n'était pas établie. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée est celle de savoir si les faits déclarés établis par une décision pénale, alors même que celle-ci prononce une rel

STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 187/2009

STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 187/2009

Sources citées

Jurisprudence (1)