I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 188/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009)

Décision commentée : STSJAD 188/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:188, recours n° 62/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Recio a assigné, le 8 octobre 2008, MM. Benitez et Cañellas en paiement de la somme de 47 772,63 euros, assortie d'intérêts et de commissions bancaires, ainsi que des dépens. La créance résultait d'un découvert né d'un contrat d'ouverture de compte courant conclu le 14 décembre 2006. Le solde débiteur atteignait 47 772,63 euros au 16 juillet 2008.

Par écrit du 29 octobre 2008, les défendeurs ont reconnu devoir la somme réclamée, sans que les dépens de l'instance leur soient mis à charge. Le jugement de première instance, dont la date est indiquée comme le 19 septembre 2008 dans le corps de la décision et comme le 19 février 2009 dans le dispositif de l'arrêt d'appel, a fait droit à l'intégralité de la demande. Il a condamné les défendeurs conjointement et solidairement au paiement du principal, des intérêts et commissions bancaires, ainsi que des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution.

Les défendeurs ont interjeté appel. Leur unique moyen portait sur la seule imposition des dépens. Ils soutenaient que leur situation économique difficile ne leur avait pas permis de s'acquitter de la dette, qu'il n'existait ni mauvaise foi ni témérité de leur part, et que le découvert résultait d'une volonté expresse de la banque. La partie intimée a sollicité la confirmation du jugement, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelant.

La Sala Civil était composée de M. Jean Louis Vuillemin, président, de M. Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur, et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée était de savoir si la partie qui reconnaît la dette en cours d'instance, sans contester le principal, peut échapper à la charge des dépens lorsqu'elle invoque des difficultés économiques et l'absence de mauvaise foi ou de témérité. Plus précisément, la Cour devait déterminer le critère applicable à la répartition des dépens en l'absence de disposition législative expresse sur l'acquiescement.

Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points :

1. L'absence de texte spécifique. La Sala rappelle une doctrine constante, issue notamment de deux précédents cités (sentence du Tribunal Superior du 19 novembre 1998 et aute du 23 octobre 2003). Selon elle, l'ordre juridique andorran ne contient pas de disposition spécifique relative à l'acquiescement (« aplanament ») et à la détermination des dépens, à la différence de ce que prévoit l'article 395 de la LEC 1/2000 espagnole, mentionné à titre de comparaison.

2. Le critère retenu. En l'absence de texte, la Cour retient que, lorsque l'acquiescement intervient et que la défaillance du défendeur à exécuter sa prestation est à l'origine de la procédure, la condamnation aux dépens doit être pr

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 188/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal de la mercantil Recio va interposar demanda, en data 8-10-2008, envers els Srs. Benitez i Cañellas, sol·licitant que es condemnés als defenents a l'abonament de 47.772,63 EUR, amb més els interessos i comissions i amb imposició de les costes processals. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 juillet 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.