jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 188/2009
Résumé
# STSJAD 188/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009) > Décision commentée : STSJAD 188/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:188, recours n° 62/09 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Recio a assigné, le 8 octobre 2008, MM. Benitez et Cañellas en paiement de la somme de 47 772,63 euros, assortie d'intérêts et de commissions bancaires, ainsi que des dépens. La créance résultait d'un découvert né d'un contrat d'ouverture de compte courant conclu le 14 décembre 2006. Le solde débiteur atteignait 47 772,63 euros au 16 juillet 2008. Par écrit du 29 octobre 2008, les défendeurs ont reconnu devoir la somme réclamée, sans que les dépens de l'instance leur soient mis à charge. Le jugement de première instance, dont la date est indiquée comme le 19 septembre 2008 dans le corps de la décision et comme le 19 février 2009 dans le dispositif de l'arrêt d'appel, a fait droit à l'intégralité de la demande. Il a condamné les défendeurs conjointement et solidairement au paiement du principal, des intérêts et commissions bancaires, ainsi que des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution. Les défendeurs ont interjeté appel. Leur unique moyen portait sur la seule imposition des dépens. Ils soutenaient que leur situation économique difficile ne leur avait pas permis de s'acquitter de la dette, qu'il n'existait ni mauvaise foi ni témérité de leur part, et que le découvert résultait d'une volonté expresse de la banque. La partie intimée a sollicité la confirmation du jugement, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelant. La Sala Civil était composée de M. Jean Louis Vuillemin, président, de M. Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur, et de Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La question posée était de savoir si la partie qui reconnaît la dette en cours d'instance, sans contester le principal, peut échapper à la charge des dépens lorsqu'elle invoque des difficultés économiques et l'absence de mauvaise foi ou de témérité. Plus précisément, la Cour devait déterminer le critère applicable à la répartition des dépens en l'absence de disposition législative expresse sur l'acquiescement. Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points : 1. **L'absence de texte spécifique.** La Sala rappelle une doctrine constante, issue notamment de deux précédents cités (sentence du Tribunal Superior du 19 novembre 1998 et aute du 23 octobre 2003). Selon elle, l'ordre juridique andorran ne contient pas de disposition spécifique relative à l'acquiescement (« aplanament ») et à la détermination des dépens, à la différence de ce que prévoit l'article 395 de la LEC 1/2000 espagnole, mentionné à titre de comparaison. 2. **Le critère retenu.** En l'absence de texte, la Cour retient que, lorsque l'acquiescement intervient et que la défaillance du défendeur à exécuter sa prestation est à l'origine de la procédure, la condamnation aux dépens doit être pr
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