jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 197/2009
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 197/2009) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 197/2009, 23 juillet 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:197) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 23 juillet 2009 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 113/09 et la résolution est qualifiée de sentence, sous le titre « Arrendaments Urbans ». Le litige porte sur un local commercial situé avenue Meritxell, à Andorre-la-Vieille. Le contrat de bail, de nature verbale, aurait été conclu entre le propriétaire du local, le père des demanderesses, et une société, « S. SA », qui a ensuite été transformée en « A. SL ». Selon la demande, le bail remontait à 1976. Le 21 janvier 1980, un fonds de commerce exploité dans les lieux a été transmis à « S. SA ». Les demanderesses, Mme Marti, nue-propriétaire, et Mme Toll, usufruitière, ont saisi la juridiction de première instance le 15 janvier 2008 d'une demande tendant à faire déclarer l'extinction du bail, à obtenir l'expulsion du preneur et à faire condamner celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation indue de 18 576 euros par période bimestrielle. Le Tribunal unipersonnel, Section civile, a accueilli la demande par une sentence du 23 janvier 2008, en fixant l'extinction du bail à compter du 21 janvier 2008. La société défenderesse a interjeté appel. Elle soulevait une fin de non-recevoir tirée de la caducité de son recours, faute d'avoir consigné correctement les loyers échus pendant l'instance, au sens de la disposition additionnelle seconde, paragraphe douze, de la loi sur les baux urbains du 30 juin 1999. Au fond, elle soutenait que le transfert de 1980 n'avait pas donné lieu à un nouveau contrat, mais à une subrogation du nouveau preneur dans les droits de l'ancien. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première était procédurale : le défaut ou l'irrégularité de la consignation des loyers rendait-il l'appel irrecevable ? La seconde, de fond, consistait à déterminer si la transmission du fonds de 1980 avait opéré une novation, extinctive ou modificative, du bail, créant ainsi un nouveau contrat dont l'échéance pouvait fonder la résiliation, ou si elle s'était bornée à une subrogation du nouveau preneur dans un bail préexistant. La juridiction devait également se prononcer sur le sort des dépens, compte tenu des incertitudes juridiques entourant l'objet du litige. ## Solution et dispositif **Sur la recevabilité.** La Cour écarte la caducité. Elle relève que la société appelante avait consigné les loyers, d'abord au profit de Mme Toll puis, après son décès, au profit de ses héritiers inconnus. Elle constate que les demanderesses avaient connaissance du décès, que Mme Mar
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