I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 200/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:200), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009

Décision commentée : STSJAD 200/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:200, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 juillet 2009 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er février 2006, M. Gutierrez, propriétaire d'un immeuble sis à Andorre-la-Vieille, le loue par contrat privé à la société « Azorin », représentée par son président, M. Castillo. Le bail porte sur l'ensemble de l'édifice (rez-de-chaussée et cinq étages). Il est ensuite modifié verbalement en ce qui concerne la partie preneuse : une partie de l'immeuble est occupée par Mme Ribes, épouse de M. Castillo, qui y exploite, à titre personnel, le commerce « F.P.C.R. ». Les parties s'accordent sur ce point : la décision relève que les défendeurs reconnaissent, dans leurs conclusions, que la planta baixa a été louée par le propriétaire à Mme Ribes pour y installer ce commerce, qui n'avait, selon elles, aucun lien avec la société « Azorin ».

Le 10 juillet 2008, M. Gutierrez saisit le tribunal d'une demande tendant à la résolution du contrat, à l'expulsion de la société et du commerce, au paiement de 25 729,52 euros au titre des loyers impayés de mars à juin 2008, ainsi qu'à une indemnité journalière pour occupation indue. Le montant journalier est indiqué à 257,27 euros dans la demande, puis à 214,39 euros dans le jugement de première instance et dans le recours. La décision ne explique pas cet écart.

Les défendeurs opposent une exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimaci passiva) à l'égard de Mme Ribes, soutenant que la seule locataire était la société. Ils sollicitent subsidiairement la prise en compte de travaux réalisés par leur mandante.

Par jugement du 26 mars 2009, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) accueille substantiellement la demande, rejette l'exception, prononce la résolution des baux et ordonne l'expulsion. Il condamne toutefois la seule société « Azorin » au paiement des sommes réclamées, tout en prévoyant une déduction de 21 000 euros en phase d'exécution.

M. Gutierrez interjette appel. Il soutient que Mme Ribes et la société étaient co-locataires de l'immeuble et qu'elles devaient être condamnées solidairement, la première instance n'ayant pas tiré cette conséquence.

Question de droit

La

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2009 - ROJ: STSJAD 200/2009 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 10 de juliol del 2008 la representació processal del Sr. Gutierrez va formular demanda de resolució de contracte, desnonament i reclamació de quantitat contra la societat "Azorin", representada pel seu president el Sr. Castillo, i contra la Sra. Ribes, esposa del primer, sol·licitant que es declarés resolt el contracte privat d'arrendament de data 1 de febrer del 2006 (modificat parcialment de forma verbal pel que fa a la part arrendatària) que tenia per objecte l'edifici radicat a la XXXX, que s'acordés el desnonament immediat de la societat defenent i del nego… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 juillet 2009 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.