jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2009 - ROJ: STSJAD 204/2009
Résumé
# STSJAD 204/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 février 2009 > Décision commentée : STSJAD 204/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 février 2009, Rotlle n° 34/08, ECLI:AD:TSJADAD:2009:204 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Par jugement du 20 juin 2006, confirmé par la Sala Penal le 15 décembre 2006, le Tribunal de Corts a condamné M. Pera, en qualité d'auteur, pour des délits majeurs continués d'exportation illicite ou de trafic de marchandises sensibles, ainsi que pour détention ou circulation de ces marchandises dans la zone douanière, au sein d'une association organisée. Il a été condamné à dix-huit mois de prison ferme et à une amende de 30 000 euros. Les coïnculpés ont également été sanctionnés, et le tabac saisi ainsi que le solde d'un compte bancaire ouvert conjointement par M. Pera et Mme Salas ont été confisqués. Saisi par les condamnés, le Tribunal constitucional, par arrêt du 7 septembre 2007, a annulé le jugement du 20 juin 2006 ainsi que les arrêts de la Sala Penal des 15 décembre 2006 et 25 janvier 2007. Il a renvoyé l'affaire au stade antérieur au procès oral, afin que le Tribunal de Corts décide soit de faire comparaître le coïnculpé dont la déclaration était en cause, dans le respect du principe de contradiction, soit d'apprécier conjointement les trois autres preuves indiciaires, sans tenir compte de cette déclaration, soit de considérer qu'à défaut de cette preuve le dossier était insuffisant pour condamner. Le coïnculpé Badía ne s'étant pas présenté à la nouvelle audience, le Tribunal de Corts a fondé sa décision sur les autres indices et, par jugement du 22 septembre 2008, a de nouveau condamné M. Pera à dix-huit mois de prison ferme et 30 000 euros d'amende. M. Pera a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que le jugement méconnaissait le mandat constitutionnel lui interdisant de prendre en compte la déclaration du coïnculpé pour fonder une condamnation. En deuxième lieu, il faisait valoir que les trois indices retenus ne constituaient pas des « preuves autonomes capables de renverser la présomption d'innocence ». À titre subsidiaire, il invoquait l'atteinte au principe d'égalité et au droit à la juridiction. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. ## Question de droit La Sala Penal devait déterminer si, après l'annulation constitutionnelle de la déclaration du coïnculpé et de la première audience, les éléments restant au dossier (le rapport du service de police, l'analyse des com
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