jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 6/2023
Résumé
# STSJAD 6/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:6), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2023 > Décision commentée : STSJAD 6/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:6), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 19 décembre 2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une demande d'échange de renseignements en matière fiscale adressée à l'État andorran par l'Agence tributaire espagnole (*Agència Tributària*), dans le cadre d'une demande sur requête (*échange sur demande*). Le Ministère des Finances andorran a autorisé cet échange. Par une résolution du 18 juillet 2023, il a rejeté le recours d'opposition formé par l'entité Ruiz et M. Salcedo (ci-après « les requérants ») contre cette demande. Les requérants ont saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle (Sección Administrativa) d'une demande tendant à l'annulation de cette résolution. Par un jugement du 6 novembre 2023, celui-ci a rejeté la demande et déclaré la résolution conforme au droit. Les requérants ont interjeté appel. Ils soutenaient, après une analyse du standard de la pertinence vraisemblable (*estàndard de la rellevància previsible*) et de son interprétation par l'OCDE et par la jurisprudence comparée, que la demande ne satisfaisait pas à cette exigence. Selon eux, elle était insuffisamment motivée et comportait des éléments trompeurs et captieux, de nature à laisser penser que l'intéressé avait sa résidence effective en Espagne. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la demande constituait une description de faits concrets et non une « expédition de pêche » (*fishing expedition*), et que les autorités andorranes n'avaient pas à vérifier les déclarations de l'État requérant. La Sala Administrativa a statué le 19 décembre 2023 (recours n° 89/23, protocole n° 1000056/2023). ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les informations sollicitées par l'État requérant satisfaisaient au standard de la pertinence vraisemblable, ou si la demande relevait d'une recherche aléatoire dépourvue de motivation adéquate. D'autre part, il fallait préciser l'étendue du contrôle incombant à l'autorité requise sur le contenu de la demande, et notamment la question de savoir si elle devait vérifier les allégations de l'État requérant. ## Solution et dispositif Le Tribunal écarte le moyen tiré de la « pêche aux renseignements ». Il retient que la demande décrit avec suffisamment de détails les circonstances qui la justifient, à savoir : la source principale de revenus de l'intéressé, provenant d'une société espagnole dont il est associé et administrateur ; de nombreuses op
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