jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 8/2023
Résumé
# STSJAD 8/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2023) > Décision commentée : STSJAD 8/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:8 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation survient le 28 octobre 2021 sur l'avenue Consell d'Europa de la paroisse de X. Le conducteur d'une motocyclette percute une clôture qui barrait la voie et dont la signalisation n'était pas conforme aux dispositions du Code de la circulation et de la réglementation complémentaire. Le conducteur, M. Andrade, adresse le 30 mai 2022 une réclamation à la commune en vue de faire reconnaître sa responsabilité patrimoniale. Face au silence de l'administration, il saisit le Tribunal des Batlles d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet. Par jugement du 23 février 2023, la Section administrative du Tribunal des Batlles accueille partiellement la demande. Elle condamne solidairement la commune et son assureur à verser 1 725 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la fermeté du jugement. Elle retient une responsabilité concurrente, pondérée à 50 % pour la commune et 50 % pour la victime. M. Andrade interjette appel. Il invoque une appréciation erronée des preuves, faisant valoir que la signalisation n'est pas établie par le procès-verbal de constat et que le rapport des agents de circulation n'a pas été ratifié en cours d'instance. Il sollicite en outre l'intégration d'un valeur d'affection et la prise en compte des dépens, ainsi que des intérêts courant depuis la date de l'accident ou, subsidiairement, depuis la réclamation administrative ou la contestation de la demande. La commune conclut à la confirmation du jugement, soutenant que la vitesse maximale de 20 km/h était signalée et que le requérant ne justifie pas le montant réclamé au titre du valeur d'affection, évalué à 20 % de la valeur vénale du véhicule. La procédure s'achève par la substitution de l'audience orale par un échange de conclusions. ## Question de droit La Cour doit trancher trois questions : 1. La faute concurrente de la victime, tenant à une vitesse excessive, peut-elle être retenue en présence d'une signalisation défaillante imputable à l'administration communale ? 2. Le juge peut-il admettre comme preuve docum
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