Résumé éditorial

# STSJAD 20/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:20) > Décision commentée : STSJAD 20/2023, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 5 décembre 2023, recours n° 68/23, ECLI:AD:TSJADAD:2023:20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation survient le 4 décembre 2010 entre deux véhicules. Le conducteur de l'un d'eux, qui n'était pas assuré auprès de la compagnie concernée, est reconnu seul responsable. La victime, conductrice de l'autre véhicule, subit des lésions graves. Par un arrêt du 29 avril 2016, le Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre retient la pleine responsabilité du conducteur fautif et condamne son héritier, solidairement avec la compagnie d'assurance, à verser 238 693,17 euros. Ce montant comprend une indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) de 191 228,46 euros. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) agit ensuite en recouvrement contre les héritiers du responsable et contre la compagnie d'assurance. Elle réclame notamment 134 697,66 euros au titre de la capitalisation de la pension d'invalidité servie à la victime (au titre de la « malaltia del grup 2 »), ainsi que des prestations d'incapacité temporaire et de remboursement. Le fondement invoqué est l'article 90 de la Llei de la seguretat social (loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008). La compagnie d'assurance se trouve en cessation de paiements et en faillite, ce qui conduit à suspendre l'action dirigée contre elle. L'héritier du responsable, cité par édits, ne comparaît pas. Par jugement du 6 février 2023, le Tribunal de batlles condamne cet héritier à verser à la CASS 54 540,65 euros, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande, et ne prononce pas de condamnation aux dépens. La CASS interjette appel en sollicitant la reconnaissance de sa qualité de créancière subrogée pour le montant de 134 697,66 euros. L'intimé est de nouveau cité par édits le 28 mars 2023 et ne comparaît pas. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'action en rescabalament prévue par l'article 90 de la loi sur la sécurité sociale permet à la CASS de se faire rembourser par le responsable d'un accident le capital de la pension d'invalidité versée à la victime, alors que cette dernière a déjà été intégralement indemnisée de son IPP par l'assureur du responsable. La Sala civil doit donc articuler deux points. Le premier concerne la nature de la créance de la CASS, qui se présente comme un droit de recours légal de nature publique, distinct de l'indemnisation de droit privé. Le second concerne le risque d'une double indemnisation du même préjudice. ## Solution et dispositif La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle reprend sa jurisprudence constante selon laquelle la pension d'inval

STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 20/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)