Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 21/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 98/23 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 21/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:21), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023 > Décision commentée : STSJAD 21/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose la société Soriano, agent chargé des opérations douanières, à la société Ropero, sa cliente. Les parties étaient liées depuis environ quinze ans par une relation de prestation de services de nature verbale. Il n'est pas contesté que, le 29 novembre 2019, Soriano a fait savoir à Ropero son intention de modifier les conditions contractuelles en instaurant une obligation de permanence de deux ans, après avoir appris que Ropero envisageait d'effectuer elle-même ses formalités douanières. Selon la demande reconventionnelle, Soriano a résilié le contrat verbal le 22 décembre 2019. Soriano a introduit une action ordinaire le 19 octobre 2020 pour obtenir le paiement de 89 012,74 euros, assorti des intérêts légaux puis des intérêts moratoires au double du taux légal, au visa des articles 3 et 5 de la Llei 22/2013 du 28 novembre 2013 relative aux mesures contre la morosité. Dans sa réplique, elle a réduit sa demande à 87 834,21 euros. Ropero a reconnu une dette de 80 154,40 euros, a contesté l'application des intérêts moratoires en invoquant l'article 4 de la même loi, et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de préjudices d'un montant de 105 956,34 euros, en soutenant que la résiliation était intervenue sans préavis. Par jugement du 17 février 2023, le Batlle a, d'une part, accueilli « substancialment » la demande principale (87 834,21 euros, intérêts moratoires) ; d'autre part, accueilli « molt parcialment » la demande reconventionnelle à hauteur de 8 464,14
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 98/23 — Décision commentée
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