jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 28/2023
Résumé
# STSJAD 28/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2023) > Décision commentée : STSJAD 28/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:28, recours n° 176/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Daza, est engagée le 24 octobre 2012 par la société Pino en qualité d'opératrice de nettoyage, sur un horaire de nuit. Après un accident du travail survenu le 2 juin 2019, elle est soumise, avant sa reprise, à une visite médicale d'aptitude assortie de restrictions (interdiction de manipuler des charges supérieures à 5 kg et de réaliser des postures brusques de flexo-extension lombaire). Le texte indique qu'un changement d'horaire est intervenu « el 31-10-2023 », date manifestement erronée au regard du reste de la chronologie. La salariée reprend le travail le 30 mars 2022, après un examen médical qui la déclare apte. Elle conteste toutefois cette appréciation, produit un autre rapport médical maintenant les restrictions, et ne retourne pas à son poste. Ses vacances s'achèvent le 26 juin 2022. Le 12 juillet 2022, elle notifie à l'employeur son désistement du contrat de travail au visa de l'article 91 de la Llei de Relacions Laborals (LRL), en invoquant notamment l'incompliment des mesures de sécurité et de santé au travail (art. 91.1.a), le défaut de paiement du salaire (art. 91.1.c) et le défaut d'occupation effective (art. 91.1.g). Saisi le 5 août 2022, le Batlle (juge de première instance) déclare la société Pino en rébellion processuelle par ordonnance du 30 septembre 2022, puis tient l'audience de jugement le 24 janvier 2023. Par jugement du 1er juin 2023, il n'accueille que partiellement la demande : il alloue 447,96 euros nets au titre des salaires impayés, des primes de nuit et des congés payés, et rejette les autres prétentions, notamment l'indemnité de désistement. Mme Daza interjette appel. Elle soulève d'abord une irrégularité procédurale tenant à la participation de la défenderesse rebelle à la fixation des faits, puis conteste l'appréciation des motifs de désistement, le rejet du salaire de juillet 2022 et l'absence de prise en compte du défaut de paiement du salaire. La société Pino conclut à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Civil statue le 19 décembre 2023. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. La participation de la partie déclarée rebelle à l'audience, notamment à la fixation des faits controvert
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