Résumé éditorial

# STSJAD 29/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:29) > Décision commentée : STSJAD 29/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023, recours n° 184/23, ECLI:AD:TSJADAD:2023:29 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la référence fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte source (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; la traduction des passages cités est la nôtre.* ## Faits et procédure Le salarié, M. Ferreras, a été engagé le 27 décembre 2010 par la société Olmo en qualité de directeur de l'Hôtel H1, pour une durée indéterminée. Par avenant du 1er mars 2011, sa rémunération a été restructurée. Il exerçait en outre, depuis 2013, des fonctions d'ajudant comercial à temps partiel pour un second établissement hôtelier (points 2 à 4 des faits). Le 21 septembre 2021, l'employeur lui a notifié un licenciement pour causes objectives fondé sur l'article 85.1.c) de la loi n° 31/2018 du 6 décembre 2018, de relations de travail (*Llei de relacions laborals*). La lettre visait cumulativement des causes « productives, organisationnelles et économiques ». Elle invoquait une baisse du chiffre d'affaires de 64,48 % en 2020 et un résultat d'exploitation négatif de 714 220,37 euros pour cet exercice. Elle détaillait également les résultats trimestriels des quatre derniers trimestres, dont la somme s'élevait à -1 209 007,49 euros. Le salarié a saisi le juge d'instance le 16 novembre 2021 d'une demande principale en licenciement injustifié et irrégulier, assortie de réclamations indemnitaires et de reliquats de salaire. À titre subsidiaire, il sollicitait le paiement des seuls créances salariales si le licenciement était jugé fondé. Par jugement du 22 mai 2023, le juge d'instance a partiellement accueilli la demande et condamné la société au paiement d'une somme brute de 125,72 euros, déjà consignée, ainsi qu'aux dépens. Le salarié a interjeté appel. Il soutenait que les causes économiques n'étaient pas établies, faute de quatre trimestres consécutifs de pertes au sens de la loi, et invoquait le principe *in dubio pro operario*. La société intimée concluait à la confirmation du jugement, en faisant valoir que les causes visées par la

STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 29/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)