Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 35/2023, ROJ : STSJAD 35/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:35) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000167/2023, 5 décembre 2023, recours n° 246/23 (ROJ : STSJAD 35/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:35) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Un salarié, M. DRP, engagé le 13 février 2018 par la société B, SA en qualité d'oficial de primera de la construction, a été promu en 2021 encargado (chef d'équipe) d'obra, au moyen d'un avenant qui mettait à sa charge le respect des normes de sécurité et de santé au travail sur les chantiers. Le 29 septembre 2022, l'employeur lui a notifié un licenciement disciplinaire, fondé sur trois fautes très graves (article 99 de la Llei de relacions laborals, LRL) et trois fautes graves (article 98). Le salarié a saisi le juge d'instance d'une demande en indemnisation pour licenciement injustifié ou irrégulier (article 92 LRL), en soutenant notamment que le licenciement avait été verbal, dès le matin du 29 septembre 2022. La société a formé une demande reconventionnelle en restitution des primes de fidélité versées, au motif que le salarié n'avait pas respecté l'engagement de permanence de vingt-quatre mois. Par sentence du 18 juillet 2023 (le nom de la Batlle d'instància n'est pas précisé dans les extraits reproduits), le juge d'instance a fait droit à la demande du salarié et condamné la société au paiement de 18 585,66 EUR bruts. La société a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée du président M. Marti et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornelia Sola (ponente), a statué le 5 décembre 2023. ## Question de droit La Cour devait résoudre trois questions : 1. **L'objet de la demande du salarié** : le juge d'instance pouvait-il fonder l'injustification du licenciement sur son caractère verbal, alors que la cause *petendi* invoquée était l'absence de faute grave ? 2. **La suffisance de la lettre de licenciement** : la lettre, qui impute des fautes graves et très graves, satisfait-elle aux exigences de précision permettant au salarié de se défendre, notamment au regard de l'imprécision relative à la date des faits (« septembre »)

STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 35/2023

STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 35/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)