jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: STSJAD 36/2023
Résumé
# STSJAD, Civil, 5 décembre 2023 (ROJ : STSJAD 36/2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 5 décembre 2023, ROJ : STSJAD 36/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:36, recours n° 270/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat du 6 juin 2017, M. Ropero (l'optant) et la société Tejada (la cédante) ont conclu un contrat d'option d'achat portant sur une unité immobilière située au deuxième étage de l'Aparthotel A, à Andorre-la-Vieille, d'une superficie de 243 m². Le prix de vente était fixé à 525 500 euros. L'optant a versé à la signature une somme de 52 550 euros au titre de l'arrhe. Le contrat prévoyait que l'optant perdait son droit d'option et la somme versée si le non-exercice intervenait après un délai de 45 jours naturels, prorogeable de 15 jours pour des motifs administratifs liés à l'autorisation gouvernementale d'investissement étranger. Une annexe (Annexe 3) décrivait les travaux d'aménagement à la charge de l'acquéreur, et un avant-projet de réhabilitation était joint. M. Ropero a assigné la société Tejada le 17 décembre 2018 aux fins de résolution du contrat pour inexécution et de paiement de 105 100 euros. La société défenderesse a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle tendant à la résolution du contrat aux torts de l'optant, à la conservation de l'arrhe à titre de dommages-intérêts, au remboursement de frais de démolition et au paiement d'intérêts hypothécaires. Par jugement du 5 septembre 2022, le juge de première instance a rejeté la demande principale et accueilli pour l'essentiel la demande reconventionnelle. Il a prononcé la résolution du contrat pour inexécution imputable à M. Ropero, déclaré que celui-ci avait perdu l'arrhe de 52 550 euros, et l'a condamné au paiement de 7 039 euros au titre des frais de démolition. Il a écarté la condamnation au titre des intérêts hypothécaires et mis les dépens à la charge du demandeur. M. Ropero a interjeté appel. Il soutenait que la juridiction de première instance av
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