jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 8/2024
Résumé
# STSJAD 8/2024 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024) > Décision commentée : STSJAD 8/2024 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:8, recours n° 60/23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions d'en-tête de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure M. Carnero a confié à la société Alcalá, par un « ordre de mission » rédigé en français et daté du 28 avril 2021, la création d'une société de droit andorran, la constitution d'une résidence active, la tramitation de sept résidences (la sienne et celles de six membres de sa famille), ainsi que d'autres prestations (immatriculation à la CASS, introduction bancaire, permis de conduire). Le prix global était de 35 000 euros. Le document précisait que la résidence active de M. Carnero était incluse dans ce prix, tandis que la mention « En supplément du coût de la constitution de la Société et sur ordre du client » était attachée à la résidence de sa famille. La société a été constituée le 1er septembre 2021 et immatriculée le 2 septembre 2021. Le 7 mars 2022, le conseil de M. Carnero a indiqué que son client ne souhaitait plus maintenir de relation commerciale et demandait un remboursement partiel des honoraires, les résidences familiales n'ayant pas été engagées. Une modification statutaire, portant notamment sur l'objet social, a été régularisée devant notaire le 13 avril 2022. Saisi par M. Carnero le 28 avril 2022 selon la procédure ordinaire, le tribunal de première instance, par jugement du 31 janvier 2023, a accueilli la demande et condamné la société à lui verser 207,22 euros (frais notariés) et 15 000 euros (travaux inachevés ou mal exécutés), outre les dépens. La société Alcalá a interjeté appel, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves, une violation des garanties processuelles et constitutionnelles, et une inversion de la charge de la preuve. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 18 janvier 2024. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la responsabilité contractuelle de la société à raison de l'objet social inscrit dans les statuts : la juridiction devait déterminer si l'inscription d'un objet social inadéquat constituait une exécution défectueuse imputable au prestataire, ouvrant droit à réparation ou à restitution partielle. **La seconde** concerne le sort des prestations non exécutées (les six résidences familiales) : il s'agissait de savoir si le client pouvait obtenir une réduction du prix correspondant à ces prestations, alors qu'il avait mis fin à la relation contractuelle sans qu'il soit établi que l'inexécution fût imputable au prestataire. Accessoirement, la juridiction devait apprécier la régularité de la répartition de la charge de la preuve et le respect de l'obligation de motivation. ## Solution et dispositif La Sala Civil retient, en premier lieu, qu'il convient de rappeler que « les contrats légalement consentis sont la loi des parties » et doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi » (fondement n° 1). Elle rappelle les remèdes classiques à l'inexécution (refus ou suspension de sa propre exécution,
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