jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 9/2024
Résumé
# STSJAD 9/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:9) > Décision commentée : STSJAD 9/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 janvier 2024, recours n° 103/23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un mandat confié le 27 juin 2016, le propriétaire d'un chalet, M. Manzano, a chargé une société immobilière, la société Pérez i Codina, de vendre son bien « X ». Au bout de plus de deux ans, sans offre ni visite d'acquéreurs potentiels, les parties ont convenu verbalement d'ouvrir l'alternative de la location, au loyer de 4 000 euros mensuels. Un contrat de location d'une durée de cinq ans, sans option d'achat, a été conclu le 21 février 2019 avec des locataires, pour un loyer de 3 500 euros mensuels. Il a été remplacé le 1er octobre 2019 par un contrat au profit d'une société tierce, avec le même loyer. L'agence a perçu 3 657,50 euros au titre de sa gestion. Environ un an et demi plus tard, le propriétaire, qui avait entre-temps acquis la pleine propriété du bien, l'a vendu aux locataires (date non précisée dans la décision). La société Pérez i Codina a assigné M. Manzano, le 8 avril 2021, en paiement de la somme de 67 295 euros (65 000 euros, soit 5 % d'honoraires sur un prix de vente de 1 300 000 euros, auxquels s'ajoute l'IGI), assortie d'intérêts, ainsi que de 692,58 euros au titre de frais extrajudiciaires, et des dépens. Le Tribunal de première instance (Batllia), par jugement du 9 mars 2023, a partiellement accueilli la demande à hauteur de 51 205 euros, avec intérêts légaux depuis le 29 avril 2021, et a décidé de ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le motif de la réduction du montant n'est pas précisé dans la décision. Les deux parties ont interjeté appel. M. Manzano sollicitait la révocation intégrale du jugement et la condamnation de l'agence aux dépens de première instance. La société demandait la réformation partielle, en vue d'une condamnation aux dépens incluant les honoraires d'avocat et des frais complémentaires de 692,58 euros. ## Question de droit La question centrale était de savoir si le mandat de vente, dont la rémunération était réclamée, s'était éteint par accomplissement de sa finalité, à savoir la conclusion d'un contrat de location, qui constituait selon le propriétaire l'une des deux issues alternatives prévues. Subsidiairement, la cour devait déterminer si le propriétaire avait manqué à sa bonne foi contractuelle ou au principe *pacta sunt servanda* en vendant ensuite le bien aux locataires sans recourir à l'intermédiaire. Un second point, procédural, portait sur l'appel incident de la société, relatif aux dépens de première instance et à l'indemnisation des préjudices extrajudiciaires. ## Solution et dispositif La Sala Civil retient que le mandat était alternatif (vendre ou louer), ce qui résulte, selon elle, de la durée de deux ans sans résultat et de l'absence de visites, ainsi que des déclarations de la co
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