I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 16/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024)

Faits et procédure

Le 29 juillet 2022, la mère d'un majeur, Mme Sainz, saisit le tribunal d'une demande de modification de la capacité de son fils, M. Gutierrez, de nationalité portugaise, né en 1997. Elle sollicitait l'instauration d'une curatelle partielle portant sur les domaines de la santé, du patrimoine et de l'administration, avec désignation de ses deux parents comme curateurs indistincts. La défenseure judiciaire du défendeur acceptait le principe d'une mesure, sous réserve que les pathologies alléguées soient établies. Le ministère public s'opposait à la demande, les faits n'étant pas, selon lui, suffisamment démontrés.

Après administration des preuves, le tribunal de première instance rendit, le 10 juillet 2023, une sentence dont le dispositif comportait notamment les dispositions suivantes, traduites du catalan :

Le même dispositif déclarait en outre le handicap de l'intéressé « pour l'éventuel usage d'armes » et ordonnait la révision d'office des mesures de soutien dans un délai maximal de trois ans. En somme, le juge de première instance constatait le handicap sans instituer de mesure judiciaire, les parents exerçant une garde de fait jugée satisfaisante.

Le ministère public interjeta appel, sollicitant la révocation partielle de la décision, l'instauration d'une mesure de soutien couvrant tous les domaines de la vie de l'intéressé avec désignation de curateurs, et l'extension de la déclaration de handicap à la conduite de véhicules. Lors de l'instance d'appel, la défenseure judiciaire et le conseil de Mme Sainz acceptèrent la première prétention mais s'opposèrent à la demande de prohibition de conduire.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions distinctes.

La première portait sur le champ de la garde de fait, régie par la loi qualifiée n° 30/2022 de la

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 16/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 janvier 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.