jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 16/2024
Résumé
# STSJAD 16/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 janvier 2024, ROJ STSJAD 16/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 juillet 2022, la mère d'un majeur, Mme Sainz, saisit le tribunal d'une demande de modification de la capacité de son fils, M. Gutierrez, de nationalité portugaise, né en 1997. Elle sollicitait l'instauration d'une curatelle partielle portant sur les domaines de la santé, du patrimoine et de l'administration, avec désignation de ses deux parents comme curateurs indistincts. La défenseure judiciaire du défendeur acceptait le principe d'une mesure, sous réserve que les pathologies alléguées soient établies. Le ministère public s'opposait à la demande, les faits n'étant pas, selon lui, suffisamment démontrés. Après administration des preuves, le tribunal de première instance rendit, le 10 juillet 2023, une sentence dont le dispositif comportait notamment les dispositions suivantes, traduites du catalan : > « PRIMER.- Déclarer que M. Gutierrez [...] est atteint d'un handicap. » > > « SEGON.- Constater que les soutiens volontaires qui lui sont nécessaires sont satisfaisamment assurés par ses gardiens de fait, à savoir MM. Sainz et Sevillano, sans qu'il y ait lieu d'en établir judiciairement, dans les termes fixés au fondement de droit quatrième. » Le même dispositif déclarait en outre le handicap de l'intéressé « pour l'éventuel usage d'armes » et ordonnait la révision d'office des mesures de soutien dans un délai maximal de trois ans. En somme, le juge de première instance constatait le handicap sans instituer de mesure judiciaire, les parents exerçant une garde de fait jugée satisfaisante. Le ministère public interjeta appel, sollicitant la révocation partielle de la décision, l'instauration d'une mesure de soutien couvrant tous les domaines de la vie de l'intéressé avec désignation de curateurs, et l'extension de la déclaration de handicap à la conduite de véhicules. Lors de l'instance d'appel, la défenseure judiciaire et le conseil de Mme Sainz acceptèrent la première prétention mais s'opposèrent à la demande de prohibition de conduire. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. La première portait sur le champ de la garde de fait, régie par la loi qualifiée n° 30/2022 de la
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