Résumé éditorial

# STSJAD 18/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2024) > Décision commentée : STSJAD 18/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 18/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:18), numéro de recours 293/23, NIG 5300542120230001475.* ## Faits et procédure Les époux Suárez et Garzón ont présenté, le 27 juin 2023, une demande conjointe de séparation matrimoniale assortie d'un projet de mesures relatives à leur fille mineure commune, née le 12 avril 2022. Le projet prévoyait l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde confiée à la mère, un droit de visite au profit du père, une contribution alimentaire de 350 euros mensuels, et une répartition par moitié (50 % chacun) des dépenses extraordinaires de l'enfant. Le Ministère fiscal a sollicité, le 24 août 2023, le refus d'homologation de cette convention. Il soutenait que la répartition égalitaire ne tenait pas compte de la capacité contributive respective des parents et proposait une répartition de 60 % à la charge de M. Garzón et de 40 % à la charge de Mme Suárez. Par sentence du 18 septembre 2023, le Batlle d'instància a estimé la demande et approuvé la convention, sans statuer sur les dépens. Le Ministère fiscal a interjeté appel. Il invoquait une violation de la loi en première instance, faute pour le premier juge d'avoir apprécié la répartition au regard des capacités économiques des parents, et demandait la révocation de la décision ainsi qu'un nouveau conventionnel répartissant les dépenses selon la proposition formulée. Dans leur réponse du 10 novembre 2023, les parents ont acquiescé à la demande du Ministère fiscal. Ils ont rédigé une modification du pacte relatif aux dépenses extraordinaires et sollicité que la cour d'appel statue directement en ce sens. Le dossier établit par ailleurs les derniers salaires mensuels, soit 1 535,96 euros pour M. Garzón et 1 238,69 euros pour Mme Suárez. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la répartition des dépenses extraordinaires de l'enfant entre ses deux parents devait être fix

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 18/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)