Résumé éditorial

# STSJAD 19/2024 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024 > Décision commentée : STSJAD 19/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:19 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 janvier 2024, recours n° 296/23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée a été engagée par la société Pastor à compter d'octobre 2020. Par lettre du 10 octobre 2022, elle a mis fin à la relation de travail par un « desistiment justificat » fondé sur l'article 91.c) de la Llei de relacions laborals (LRL), en invoquant le non-paiement de sa rémunération dans les délais légaux depuis le début de la relation. Le 26 octobre 2022, elle a saisi la juridiction en réclamant une indemnité de 4 459,42 euros bruts au titre du désistement justifié, 482,10 euros bruts de salaire pour dix jours travaillés en octobre 2022, les intérêts légaux, et la déduction d'un montant net de 360 euros correspondant à deux avances versées par l'employeur. L'employeur a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle portant sur 360 euros d'avances, 723,10 euros d'indemnité de préavis et 1 472,19 euros de dommages-intérêts, soit 2 555,29 euros au total. La salariée a conclu au rejet de la reconventionnelle. Par jugement du 12 septembre 2023 (sentence 98/2023), la Batllia a accueilli la demande principale, considérant que le désistement était justifié, et a rejeté la demande reconventionnelle. La société a interjeté appel. Elle reconnaissait le caractère répété des retards mais soutenait que le désistement n'était ni proportionné ni de bonne foi. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel le 18 janvier 2024 (rôle n° 296/23). ## Question de droit La question soumise à la Cour était de déterminer si le désistement de la salariée, motivé par des retards réitérés dans le paiement du salaire, était justifié au sens de l'article 91.c) LRL, et, par voie de conséquence, si la demande reconventionnelle de l'employeur (préavis et répétition des avances) pouvait prospérer. Ce problème appelle deux interrogations : 1. le retard dans le paiement du salaire constitue-t-il un manquement de l'employeur d'une gravité suffisante pour fonder la rupture à l'initiative du salarié, ou doit-il être assimilé à une simple mora du débiteur de droit commun ? 2. le désistement, s'il est justifié, prive-t-il l'employeur de toute créance d'indemnité de préavis ou de restitution des sommes avancées ? ## Solution et dispositif La Cour retient que le retard de paiement ne peut être assimilé à une situation de mora classique du droit des obligations. Elle se fonde sur la « triple d

STSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2024 - ROJ: STSJAD 19/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)