I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 15 février 2024 (ROJ STSJAD 21/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:21)

Faits et procédure

Mme Toll, locataire (arrendatària) d'un logement du second étage de l'immeuble sis à Escaldes-Engordany, ainsi que des garages n° 3 et 4 de la même copropriété, a saisi le Tribunal de Batlles d'une action en interdit de trouble de possession (interdicte de pertorbació de la possessió) et en interdit d'eau quotidienne (aigua quotidiana) à l'encontre de la société Elías, bailleresse.

Par jugement du 12 octobre 2022, le Tribunal de Batlles a fait droit « substantiellement » à la demande. Il a déclaré que la société avait troublé la jouissance du logement et des garages, et l'a condamnée à plusieurs mesures de remise en état, dont le rétablissement de l'approvisionnement en eau courante (chaude et froide), la fermeture ou la remise en place des fenêtres des autres logements de l'immeuble, conformément à une mesure conservatoire ordonnée par ordonnance du 4 octobre 2021, et l'effacement des peintures apposées sur les portes des garages, avec restitution de leur état antérieur. Les frais de ces mesures ont été mis à la charge de la défenderesse, qui a également été condamnée aux dépens.

La société Elías a interjeté appel le 4 novembre 2022, demandant la révocation du jugement et la condamnation de l'intimée aux dépens. Mme Toll a conclu à la confirmation intégrale et produit des pièces. La procédure probatoire a connu plusieurs incidents : opposition à l'admission de pièces nouvelles, nouvelles productions de l'appelante, puis, par ordonnance du 12 décembre 2023, admission des preuves proposées par l'appelante.

Le litige s'inscrit dans un contexte de contestation sur l'extinction éventuelle du bail. Selon la décision, une action en résolution contractuelle n'a été engagée par la bailleresse que le 28 avril 2023, alors que la locataire refusait de quitter les lieux. Le jugement du Tribunal de Batlles relatif à cette question n'était pas définitif au moment de l'arrêt.

Question de droit

La décision soulève, au fond, deux questions distinctes.

La première porte sur la légitimation active du locataire dans une action possessoire. L'appelante contestait la qualité de locataire de l'intimée, en se prévalant de l'incertitude sur la survie du bail. La question était donc de savoir si le locataire, en tant que détenteur de la possession du bien, peut agir en interdit contre le bailleur, même si celui-ci conteste l'existence actuelle du bail.

La seconde concerne la qualification de trouble : il s'agit de déterminer si les actes reprochés à la bailleresse (le retrait des châssis sans obturation de remplacement, et la peinture de numéros sur les garages) constitua

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 21/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.