Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 31/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 31/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:31) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Castilla, par sentence du 31 janvier 2024, comme auteur de plusieurs infractions mineures : maltraitance dans le cadre domestique en présence de mineurs, maltraitance dans le cadre domestique, dommages dolosifs continués et vol. Il l'avait acquitté du délit mineur de harcèlement. La peine unique était d'un an de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un programme d'atténuation de la violence, pour une durée de deux ans, avec une suspension de deux ans. Les faits retenus concernent, pour l'essentiel, trois épisodes. Le premier est une altercation au domicile conjugal (8 avril 2018), qui a justifié l'intervention de la police à la demande de voisins. Le deuxième est une altercation dans le bar « xxx » (décembre 2018), au cours de laquelle l'intéressé aurait bousculé son épouse, Mme Vendrell, et l'aurait insultée. Le troisième concerne des dommages à deux véhicules et des sommes d'argent prélevées au domicile. Les dates figurant dans la décision sont, sur ce point, incohérentes : l'événement de mars est daté tantôt de 2019, tantôt de 2018, tantôt de 2021 selon les passages, et le texte ne permet pas de trancher (non précisé dans la décision). Saisie par M. Castilla, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a accueilli partiellement l'appel. Le Ministère public concluait à la confirmation intégrale. Les faits retenus par le premier juge ont été partiellement modifiés : la Cour a supprimé l'allégation de poussée et déclaré non établi que l'accusé ait causé volontairement certains autres dommages au véhicule Nissan. ## Question de droit La question centrale est double. Elle porte, d'une part, sur les **conditions de la condamnation pénale au regard de la présomption d'innocence**, lorsque la preuve est contestée en appel. Elle porte, d'autre part, sur la **valeur probante d'une déclaration recueillie hors audience** d'un témoin non comparant, que le premier juge avait utilisée pour fonder une condamnation. Le juge d'appel devait donc déterminer jusqu'où s'étend son contrôle sur l'appréciation factuelle du premier juge, et si une déclaration non soumise à la contradiction peut, seule ou principalement, fonder une condamnation. ## Solution et dispositif La Cour a d'abord rappelé que l'exigence de présomption d'innocence impose que la condamnation repose sur des preuves à charge administrées en première instance dans le respect du contradictoire, valides et d'un contenu incriminant suffisant, appréciées selon les « máximes de l'experiència i les regles de la lògica » et motivées. Elle a précisé que l'analyse de la suffisance de la preuve doit porter sur les éléments retenus par le premier juge, et qu'il n'appartient pas à l

STSJAD ANDORRA, a 02 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 31/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)