Résumé éditorial

# STSJAD 35/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:35), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2024 > Décision commentée : STSJAD 35/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:35, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 avril 2017, un jeune homme de vingt ans, employé comme technicien d'équitation dans un centre hippique de La Massana, a été grièvement blessé alors qu'il transportait des balles de paille à l'aide d'un tracteur agricole équipé de pinces hydrauliques. Une balle de 250 kilogrammes, soulevée pendant une manœuvre de marche arrière, a basculé et l'a heurté. Le tracteur, déséquilibré, a dévalé un talus. La victime a subi une fracture-luxation D6-D7 avec lésion médullaire, entraînant une paraplégie complète. Le médecin légiste a évalué une incapacité partielle permanente (IPP) de 85 %. Il ressort des faits tenus pour établis que c'était la première fois que la victime effectuait seule cette tâche, qu'elle n'avait reçu aucune formation spécifique à la conduite de tracteurs ni à la manutention de charges, et que l'employeur, titulaire et gérant de l'entreprise, ne se trouvait pas en position de superviser la manœuvre. Le service d'inspection du travail a par ailleurs constaté que l'arceau antiretournement du tracteur était abaissé. Par sentence du 14 février 2024, le Tribunal de Corts a déclaré le gérant coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de lésions par imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal. Il l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans, à six mois d'inhabilitation à exercer des fonctions de gérant dans le secteur hippique, et à verser à la victime 887 466,68 euros, solidairement avec l'assureur du tracteur, la société ORG_0 S.A. Trois recours ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia : celui du gérant, qui conteste sa responsabilité et sollicite à titre subsidiaire un partage de fautes de 90 % pour la victime et de 10 % pour lui ; celui de la victime, qui conteste le montant de plusieurs postes de préjudice ; celui de l'assureur, qui soutient que le risque n'est pas couvert. Le Ministère public a demandé la confirmation de la sentence sur le volet pénal. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. la respon

STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 35/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)