I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD 37/2024 (30 septembre 2024)

Faits et procédure

Une salariée affectée au nettoyage d'un supermarché, dont le texte désigne la prévenue tantôt par le nom de « Vara », tantôt par l'initiale « M. » (la décision ne permet pas de trancher cette divergence de dénomination), est surprise par le responsable de sécurité alors qu'elle transfère des produits alimentaires d'un sac de déchets noir vers un autre sac. Les faits retenus en première instance indiquent qu'elle avait accès à la zone réservée au personnel, qu'elle avait dissimulé un sac de courses au premier étage, derrière une porte, et qu'elle comptait le récupérer en fin de journée pour quitter les lieux par l'ascenseur du personnel sans passer par les caisses. Une partie des produits réfrigérés n'a pu être récupérée, la chaîne du froid ayant été rompue.

Par sentence du 8 mai 2024, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressée, comme autrice, à une amende de 97,66 euros pour contravention pénale de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros, ainsi qu'aux dépens, et à indemniser le commerçant à hauteur de 48,83 euros, majorés des intérêts légaux, au titre de la responsabilité civile.

L'appelante sollicite la révocation partielle de la sentence et son acquittement. Elle soutient que la preuve de la soustraction fait défaut, les produits saisis lui ayant été, selon elle, offerts par une personne inconnue, décrite seulement comme « française » d'après son accent. Le Ministère public conclut à la confirmation intégrale. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue le 30 septembre 2024 (sentence n° 23-2024), en formation de trois magistrats, la ponente étant Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée est de savoir si une condamnation pour contravention de vol peut reposer exclusivement sur une preuve indiciaire, sans qu'aucun témoin n'ait vu la prise des produits ni que les images de vidéosurveillance la documentent, et si une telle preuve suffit à renverser la présomption d'innocence.

Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points :

1. La recevabilité de la preuve indiciaire. La Cour admet son aptitude à constituer une preuve à charge. Elle reprend les conditions dégagées par la STC 110/2007 du 7 septembre, citée sans précision d'ordre juridictionnel dans la décision : les indices doivent reposer sur des faits pleinement prouvés et non sur de simples soupçons ; le fait délictueux doit pouvoir se déduire d'un raisonnement logique et raisonné ; les indices doivent conduire « de manière naturelle et claire » à la conclusion retenue, c'est-à-dire rendre significativement plus prob

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 37/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.