jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 37/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD 37/2024 (30 septembre 2024) > Décision commentée : STSJAD 37/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 septembre 2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:37) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée affectée au nettoyage d'un supermarché, dont le texte désigne la prévenue tantôt par le nom de « Vara », tantôt par l'initiale « M. » (la décision ne permet pas de trancher cette divergence de dénomination), est surprise par le responsable de sécurité alors qu'elle transfère des produits alimentaires d'un sac de déchets noir vers un autre sac. Les faits retenus en première instance indiquent qu'elle avait accès à la zone réservée au personnel, qu'elle avait dissimulé un sac de courses au premier étage, derrière une porte, et qu'elle comptait le récupérer en fin de journée pour quitter les lieux par l'ascenseur du personnel sans passer par les caisses. Une partie des produits réfrigérés n'a pu être récupérée, la chaîne du froid ayant été rompue. Par sentence du 8 mai 2024, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressée, comme autrice, à une amende de 97,66 euros pour contravention pénale de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros, ainsi qu'aux dépens, et à indemniser le commerçant à hauteur de 48,83 euros, majorés des intérêts légaux, au titre de la responsabilité civile. L'appelante sollicite la révocation partielle de la sentence et son acquittement. Elle soutient que la preuve de la soustraction fait défaut, les produits saisis lui ayant été, selon elle, offerts par une personne inconnue, décrite seulement comme « française » d'après son accent. Le Ministère public conclut à la confirmation intégrale. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statue le 30 septembre 2024 (sentence n° 23-2024), en formation de trois magistrats, la ponente étant Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La question posée est de savoir si une condamnation pour contravention de vol peut reposer exclusivement sur une preuve indiciaire, sans qu'aucun témoin n'ait vu la prise des produits ni que les images de vidéosurveillance la documentent, et si une telle preuve suffit à renverser la présomption d'innocence. Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points : 1. **La recevabilité de la preuve indiciaire.** La Cour admet son aptitude à constituer une preuve à charge. Elle reprend les conditions dégagées par la STC 110/2007 du 7 septembre, citée sans précision d'ordre juridictionnel dans la décision : les indices doivent reposer sur des faits pleinement prouvés et non sur de simples soupçons ; le fait délictueux doit pouvoir se déduire d'un raisonnement logique et raisonné ; les indices doivent conduire « de manière naturelle et claire » à la conclusion retenue, c'est-à-dire rendre significativement plus prob
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.