Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er mars 2024, ROJ STSJAD 40/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:40) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 1er mars 2024, ROJ STSJAD 40/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:40), recours TSJP 0000087/2023, cause 6000049/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Par un jugement du 31 octobre 2023, le Tribunal de Corts a condamné M. Raya, comme auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang (art. 268.1 du Code pénal), en retenant la circonstance aggravante de récidive. La peine prononcée se composait d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'une obligation d'évaluation et de suivi auprès de l'UCA, d'un sursis de quatre ans, de cinq mois de privation du permis de conduire et d'une amende de 500 euros, avec condamnation aux dépens et absence de responsabilité civile. Les faits retenus remontent au 26 avril 2021 vers 1 h 00. Des agents du Service de police ont contrôlé le prévenu, qui conduisait une motocyclette dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Les agents ayant relevé des symptômes évidents d'ivresse, un test d'alcoolémie a été pratiqué et a donné un résultat positif de 0,81 g/l. La défense a interjeté appel en soulevant trois moyens : la nullité de la déclaration policière pour violation du droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, l'irrégularité de la preuve d'alcoolémie au regard de la faculté de demander une analyse sanguine, et la fiabilité du résultat compte tenu des marges d'erreur admises pour les éthylotests. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher deux points principaux. Le premier était de savoir si la condamnation fondée sur le seul résultat d'un éthylotest peut être maintenue lorsque le résultat mesuré, diminué de la marge d'erreur technique admise, ramène le taux en deçà du seuil légal de 0,80 g/l. Le second était de savoir si la validité de la preuve de l'alcoolémie et de la déclaration policière pouvait être remise en cause au regard des garanties procédurales invoquées. ## Solution et dispositif La Cour écarte d'abord le moyen tiré de la nullité de la déclaration policière. Elle le juge tardif, car il n'avait pas été formellement soulevé en première instance. Elle relève néanmoins, à titre surabondant, que le prévenu avait signé la notice de ses droits, puis une renonciation expresse à l'assistance d'un avocat, qu'il avait réitérée après un second test négatif, et que son unique déclaration incriminante, l'aveu de la consommation de deux bières, avait été confirmée à l'audience. La Cour rejette également le moyen relatif à la preuve d'alcoolémie : le prévenu avait donné son accord au résultat de l'éthylotest et avait renoncé à une analyse sanguine, ce que confirmaient les agents et un document signé. Le point décisif concerne la fiabilité du résultat. La Cour retient que le décret n° 147/23 du 1er février 2023 règle le contrôle métrologique des éthylotests et renvoie aux erreurs maximales tolérées de la recommandation OIML R 126 (édition 2021, point 6.6.2). Elle précise que ce texte fixe, pour les instruments en service, une erreur maximale tolérée de 0,030 mg/

STSJAD ANDORRA, a 01 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 40/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)