jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 42/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 42/2024) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Références complémentaires :** Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), sentence n° 7-2024 du 25 avril 2024 ; rouleau TSJP 00000001/2024 ; cause n° 6000029/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:42 ; ponent : M. Yves Picod. ## Faits et procédure Le litige concerne un ancien administrateur unique et liquidateur d'une société de droit andorran, ORG_2, spécialisée dans l'import-export et la vente de viande. Par un jugement du 22 novembre 2023, le Tribunal de Corts a condamné M. Barberà pour falsification de comptes sociaux (article 238 du Code pénal), création médiate de document authentique par un particulier (article 438.1) et création et usage de certificat authentique (article 440.1). Il a été condamné à deux ans de prison, avec sursis pendant quatre ans, et à deux ans d'interdiction d'exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur de sociétés commerciales. Le premier juge a en revanche écarté toute responsabilité civile. Les faits retenus par la juridiction du fond sont les suivants. Lors de l'approbation du bilan final de liquidation, le 6 décembre 2018, le liquidateur n'a pas inscrit au passif une dette de 110 034,01 euros envers la société allemande U. GmbH, alors qu'il en avait connaissance, et a fait figurer un passif nul. Un certificat faisant état d'une absence de dettes envers des tiers a été établi à la même date. Le 11 janvier 2019, une dissolution a été formalisée par acte notarié, auquel le bilan a été annexé, et l'extinction de la société a été inscrite au registre des sociétés. Parallèlement, une nouvelle société, ayant le même objet social, a été constituée par acte notarié du 17
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