Résumé éditorial

# STSJAD 44/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:44) > Décision commentée : STSJAD 44/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 25 avril 2024, n° de rouleau TSJP 00000011/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, désigné dans la décision par le seul nom de Plana, est poursuivi à la suite de faits survenus le 25 juin 2023. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, l'intéressé s'était rendu à Ax-les-Thermes (France) avec un ami, après avoir consommé de la cocaïne. Au cours d'une altercation entre cet ami et un tiers, le groupe s'est dispersé et l'intéressé a été laissé seul sur le bord d'une route. Il a ensuite été pris en charge par deux personnes, qui l'ont conduit jusqu'au Pas de la Casa, où il s'est présenté au poste du Servei de Policia pour demander de l'aide afin de quitter le pays. Lors d'une fouille, les agents ont découvert dans le nécessaire de sa motxilla de la cocaïne et une balance de précision. Par jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal de Corts a acquitté le prévenu de l'infraction majeure d'introduction de drogue toxique (cocaïne) à des fins de trafic. Il l'a en revanche déclaré coupable, en qualité d'auteur, de l'infraction mineure d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle. Il l'a condamné à six mois de prison et à une amende de 1 000 euros, et a ordonné la confiscation et la destruction des substances saisies ainsi que de la balance. La défense a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que la drogue appartenait à un compagnon de route, parti en laissant ses affaires, et sollicitait l'acquittement. À titre subsidiaire, elle qualifiait la peine de totalement disproportionnée et demandait un mois d'arrêts domiciliaires avec sursis et une amende de 1 000 euros. Le ministère public a conclu au rejet du recours, estimant que l'appréciation des preuves était correcte. La date de l'audience d'appel n'est pas précisée dans la décision. L'identité complète du prévenu et des tiers n'y figure pas. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher deux questions : 1. **La qualification et la responsabilité.** Les éléments du dossier permettent-ils d'attribuer au prévenu la possession de la cocaïne saisie, malgré la version selon laquelle elle appartenait à un tiers ? Il fallait également vérifier si l'infraction d'introduction de drogue relevait du trafic (article 282 du Code pénal) ou seulement de la consommation personnelle. 2. **La détermination de la peine.** La peine de six mois de prison était-elle proportionnée au regard des critères de l'article 56 du Code pénal, qui impose au tribunal de fixer la peine « de manière raisonnée » en considérant la gravité du fait, les circonstances personnelles et les perspectives de réinsertion ? ## Solution et dispositif La Sala Penal a **estimé partiellement** le recours. Elle a confirmé la déclaration de culpabilité et la qualification d'infraction mineure, mais réduit la peine d'emprisonnement. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'original en catalan) : > « 1.- ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel interjeté par la représentation de Plana, contre la sentence rendue par le Tribunal de Corts en date du 20 décembre 2023. > > 2.- MODIFIER la décision frappée de recours uniquement en ce sens que la peine à exécuter est f

STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 44/2024

STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 44/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)