I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD, Sala Administrativa, 16 février 2024 (ROJ : STSJAD 46/2024)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et des métadonnées du texte intégral (recours n° TSJA 0000062/2023, sentence n° 1-2024). Les extraits sont traduits du catalan par nos soins.

Faits et procédure

La société P. FR SLU a acquis une maison (n° 11) du « Conjunt Residencial de Cases Adossades a la Urbanització del Tarter, Fase II ». Elle a présenté le Model 600, autoliquidation de l'impôt sur les plus-values à l'occasion de la transmission de ce bien. Elle a ensuite formé un recours administratif contre cette autoliquidation. La Comissió Tècnica Tributària (CTT), par résolution du 30 septembre 2020, a déclaré ce recours irrecevable, au motif qu'une autoliquidation n'est pas un acte administratif.

La société a saisi le Tribunal de Batlles. Par sentence n° 29/2023 du 3 juillet 2023, celui-ci a rejeté la demande. La société a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.

Son appel reposait sur plusieurs moyens :

• le refus de joindre la présente affaire à la procédure n° 1000079/2021, relative à la valeur d'acquisition actualisée du même bien ;
• la contrariété alléguée de la sentence attaquée à la jurisprudence de la Sala (sentences n° 18/2022 et n° 11/2023) ;
• l'argument selon lequel la Llei de bases de l'ordenament tributari (LBOT) n'exclut pas que les autoliquidations soient des actes administratifs ;
• l'absence d'indication, dans la résolution de la CTT, de la voie de droit alternative ouverte au contribuable ;
• le fait que la déclaration était en réalité signée par le notaire, investi d'une fonction publique ;
• une solution divergente retenue pour d'autres maisons de la même opération (nos 6 à 10), confirmée par la sentence n° 11/2022 ;
• l'existence d'une sentence n° 30/2023, rendue dans la procédure n° 10000079/2021, ordonnant la rectification de l'autoliquidation relative à la maison n° 11, alors même que l'autoliquidation n'avait pas été contestée dans cette affaire.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il soutient que la sentence attaquée ne contrevient ni à la jurisprudence de la Sala ni aux décisions antérieures du Tribunal de Batlles, lesquelles n'ont jamais admis le recours administratif contre une autoliquidation. Selon lui, le contribuable doit emprunter la procédure de rectification et de substitution des déclarations et autoliquidations prévue à l'article 82 LBOT.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était double.

Première question : une autoliquidation constitue-t-elle un acte administratif susceptible de recours administratif au sens de l'article 129.1 du Codi de l'Administració ?

Seconde question, qui découle de la première : quelle voie le contribuable peut-il utiliser pour obtenir la révision d'une

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 46/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 février 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.