STSJAD 48/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:48)

Faits et procédure

La société Àguila a vendu, le 13 septembre 2016, un véhicule d'occasion à Mme Jover, pour 11 300 euros. La première panne est survenue le 16 février 2017, sous la forme d'une fissure du bloc moteur. Le Ministre de l'Économie, de la Compétitivité et de l'Innovation a sanctionné la société, le 25 avril 2018, d'une amende de 8 000 euros pour avoir « comercialitzat un vehicle que presentava unes avaries mecàniques i no fer-se càrrec de la reparació en garantia », soit pour une infraction grave au sens de l'article 43.2.d) de la loi 13/2013 sur la compétence effective et la protection du consommateur (LCEPC). Le Govern a confirmé cette décision en recours administratif, le 1er août 2018.

Saisi par la société, le Tribunal de Batlles, dans sa sentence n° 43/2023, a partiellement fait droit à la demande et ramené l'amende à 4 000 euros. Il a estimé qu'il ne pouvait retenir le degré d'intentionnalité comme critère de graduation de la sanction.

Parallèlement, Mme Jover a engagé une action civile pour obtenir 7 191,59 euros au titre des frais de réparation. La Batllia civile (sentence n° 3/2022) a fait droit à sa demande, et le Tribunal supérieur, Sala Civil (sentence n° 126/2022), a confirmé ce jugement. Le procédure contentieuse-administrative avait été suspendue par ordonnance du 7 janvier 2019 jusqu'à la décision définitive du litige civil. Elle a repris par ordonnance du 5 juin 2023.

Le Govern d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait que l'intentionnalité résultait de l'instruction, que la charge de la preuve pesait sur le vendeur, et que la sanction devait être supérieure à 4 000 euros, sans en préciser le montant. La société Àguila a conclu au maintien du jugement, en soutenant que la question de la garantie relevait de l'interprétation de la loi et qu'un procès civil préalable était nécessaire pour la trancher.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher deux questions liées :

1. Le degré d'intentionnalité du professionnel peut-il être retenu pour graduer une sanction administrative de consommation, lorsque le vendeur a contesté l'étendue de la garantie légale et que cette contestation n'a été tranchée que par le juge civil après un long délai ?
2. Quelle incidence la présomption de non-conformité des six premiers mois (art. 31.1 LCEPC) et la responsabilité iuris tantum du vendeur (art. 31.5 LCEPC) ont-elles sur l'appréciation de cet élément subjectif ?

Le Tribunal de Batlles avait répondu négativement à la première question. Il avait jugé que la défense d'une interprétation de la garantie ne traduisait pas une volonté de méconnaître les dispositions applicables, et que le recours à une procédure judiciaire pour établir le vice excluait toute aggravation de la sanction dans la fourchette légale.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a jugé que « s'il pe