jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 49/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 49/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 49/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:49) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Oller, contribuable à l'impôt général indirect (IGI) andorran, déclare cet impôt par autoliquidations semestrielles. Selon la décision, la société a rempli ses déclarations par le portail télématique de l'Administration tributaire. Une anomalie du programme informatique a affecté la case relative à la compensation des quotes des exercices antérieurs : le montant de 63.519,10 euros, qui correspondait au second semestre 2019, a été reporté dans l'autoliquidation du premier semestre 2020 (déposée le 23/07/2020), puis à nouveau dans celle du second semestre 2019 (déposée le 31/07/2020, alors que son échéance était janvier 2020). L'erreur s'est reproduite au second semestre 2020. L'Administration a versé à la société deux transferts, le 23/10/2020 puis le 30/04/2021, dont le second, d'un montant de 63.080,70 euros, n'était pas correct. Le 16/02/2022, la société a présenté en personne une autoliquidation rectificative du second semestre 2020. L'agent des Tributs a alors calculé une majoration de 10 % pour un montant de 6.351,91 euros, ainsi que des intérêts de 380,19 euros. La réclamation administrative a été formée le 03/03/2022, puis rejetée par la Commission technique tributaire (résolution n° 342340/2022 du 30 mai 2022). Par jugement n° 46-2023 du 11 septembre 2023, le Tribunal de batlles a annulé le recours et les intérêts moratoires, au motif que l'erreur ne pouvait être imputée qu'à l'administré et que l'autoliquidation initiale avait été déposée dans les délais. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (affaire TSJA 0000077/2023) statue en appel. ## Question de droit La question posée est double. D'une part, une autoliquidation substitutive, déposée hors délai après une erreur de déclaration, fait-elle courir des intérêts moratoires et, le cas échéant, une majoration sur la différence entre la quote due et la quote initialement déclarée, au sens de l'article 24 de la Loi de bases de l'ordre tributaire (LBOT) ? D'autre part, le caractère fautif ou non du contribuable, ainsi que le dysfonctionnement allégué du programme informatique, font-ils obstacle à cette conséquence ? Une question subsidiaire concerne l'articulation entre l'article 82 LBOT, qui régit la rectification et la substitution des autoliquidations, et l'article 69 de la Loi sur l'IGI (LIGI), qui organise la rectification des déductions. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur fait droit au recours du Gouvernement. Il retient que la substitution d'une autoliquidation hors délai doit être traitée comme une autoliquidation tardive, et qu'elle génère des intérêts lorsqu'elle implique le paiement d'une dette tributaire. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « Primer. Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel Govern contra la sentència núm. 46-2023, del 11 de setembre, el Tribunal de Batlles, que es revoca i es deixa sense efecte. » > > « Segon. Declarar que la resolució recorreguda en la instància és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. » > > « Tercer. No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva. » Traduction : « Premier. Accueillir le recours d'appel formé par le Gouvernement contre le jugement n° 46-2023 du 11 septembre du Tribunal de batlles, lequel est révoqué et privé d'effet. Deuxième. Déclarer que la décision attaquée en première instance est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'action administrative. Troisième. Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le présent arrêt est définitif et exécutoire. » La Cour ne fait pas de la bonne foi du contribuable un mot
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