Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2024, ROJ STSJAD 53/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:53) > Décision commentée : TSJA, Sala Administrativa, 25 mars 2024, n° 16-2024, recours n° TSJA 0000002/2023, ROJ STSJAD 53/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:53 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique initialement fournournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Un immeuble d'habitation (edifici PB), situé dans la paroisse d'Encamp, a été construit à la faveur de licences de construire successives. Cette construction a rendu nécessaires d'importants travaux dans son environnement, notamment la modification du tracé d'un chemin communal préexistant, réalisée par voie de permutation de terrains. Le chemin communal est soutenu par un mur ancré, situé à la partie supérieure de celui-ci, qui fait l'objet du litige. La Communauté des copropriétaires de l'immeuble a formé une demande contre la Commune d'Encamp (Comú d'Encamp). Elle contestait la décision implicite de rejet, par silence de l'administration, d'un recours gracieux dirigé contre le rejet, lui aussi implicite, d'une sollicitation tendant à ce que la Commune exécute les travaux de contrôle et de stabilisation du mur. Par jugement du 28 novembre 2022, la Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a partiellement accueilli la demande. Il a déclaré que la Commune était tenue d'assurer l'entretien du mur, sans préjudice de son droit de réclamer le coût à la Communauté des copropriétaires. Les deux parties ont interjeté appel. La Communauté soutenait que son obligation se limitait au mur délimitant sa propriété et ne s'étendait pas à celui qui protège le chemin communal. Elle faisait valoir que le promoteur, qui s'était engagé à assumer la conservation de ces murs, n'avait jamais exécuté cet engagement, l'acte notarié ne visant que le mur délimitant le terrain de la Communauté. La Commune soutenait pour sa part que les licences de construire avaient expressément imposé aux propriétaires l'obligation d'entretenir les murs de soutènement, transmise ensuite à la future
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJA 0000002/2023 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra