jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 57/2024
Résumé
# STSJA, 16 février 2024, n° 2-2024 (ROJ STSJAD 57/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:57) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentència n° 2-2024, 16 février 2024, recurs d'apel·lació TSJA 0000064/2023 (ROJ STSJAD 57/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:57) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un administré, identifié dans le texte comme M. Duque, avait signé en 2007 avec le Comú d'Encamp un convenio urbanístic portant sur la finca « Cal Dragó », située dans l'unité d'actuació Tremat. Le 8 novembre 2018 (date retenue par la décision, qui mentionne aussi le 8 octobre 2018 dans un autre passage), il sollicitait l'annulation des pactes segundo, tercer et quart de cette convention. Le Comú n'ayant pas répondu, la demande a été regardée comme rejetée implicitement. Aucun recours n'a été formé dans le délai. En 2021, l'intéressé a présenté une seconde demande (datée du 9 mars 2021, enregistrée le 19 juillet 2021 selon la décision). Il demandait de tenir pour non effectuées les cessions de terrains prévues aux pactes segundo et quart, et la compensation des mètres carrés perdus au titre de la servitude de passage (pacte tercer), avec transfert de l'édificabilité résultante selon les modifications du POUP 2006. Par résolution du 8 octobre 2021 (date également indiquée comme 8 novembre 2021 à un autre endroit), le Comú a rejeté la demande en rappelant la décision antérieure devenue ferme. Un recours administratif a été déclaré irrecevable par la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) le 2 mars 2022, pour duplicité de la prétention déjà tranchée. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence n° 32/2023 du 4 juillet 2023. Le requérant a interposé appel, soutenant notamment que la décision administrative avait réouvert les délais de recours, que les deux demandes étaient différentes, et que le Comú avait modifié en appel la motivation de sa décision. Le Govern d'Andorre et le Comú d'Encamp ont conclu au rejet. ## Question de droit La question centrale est double : 1. **Procédurale** : une demande qui reproduit une demande antérieure rejetée par silence, devenue ferme faute de recours juridictionnel dans le délai légal, peut-elle faire l'objet d'un nouveau recours administratif et d'une action contentieuse, ou la décision de réitération est-elle un simple acte confirmatif insusceptible de rouvrir les délais ? 2. **Substantielle** (en filigrane) : la décision qui confirme un acte devenu définitif peut-elle être contestée au fond ? Le tribunal ne tranche pas la validité du convenio de 2007, qu'il laisse expressément hors débat. ## Solution et dispositif La Sala Administrativa retient que la désestimation par silence de la demande du 8 novembre 2018 est devenue ferme, le délai de six mois pour agir n'ayant pas été respecté. Elle relève ensuite que la demande de 2021 reproduit la même prétention : la seule différence tient à la proposition de transfert de l'édificabilité, laquelle ne peut être dissociée du reste de la demande. L'identité d'objet et de fondement étant établie, la résolution de 2021 est qualifiée d'acte confirmatif. Le tribunal distingue expressément la sentence n° 20-2010, invoquée par l'appelant. Dans cette affaire, l'administration avait statué de façon expresse après l'expiration du délai de deux mois ; l'acte exprès ne se confondait donc pas avec un silence jamais résolu. Ici, le Comú n'a jamais statué expressément sur la demande de 2018, et le requérant n'a pas contesté le silence dans le délai. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan) : > « Premier.- Désestimer le recours d'appel présenté par M. Miró. > > Deuxième.- Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la résolution est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative. > > Troisième.- Ne
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