jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 61/2024
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 avril 2024, STSJAD 61/2024 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 avril 2024, STSJAD 61/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:61 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours TSJA 0000087/2023).* ## Faits et procédure Un propriétaire de parcelles confrontant la route générale CG-6, à Aixovall, a sollicité auprès de la commune de Sant Julià de Lòria la fixation des alignements de sa parcelle. La commune a transmis la demande au Gouvernement, lequel a indiqué les limites des voies de sa titularité au moyen d'un plan numéroté. La commune a ensuite adopté, le 30 décembre 2020, la résolution n° 8776/2020 fixant les limites et alignements des voies concernées. Le recours administratif formé contre cette résolution a été rejeté par la Commission technique d'urbanisme (CTU), par une résolution dont la date et la numérotation diffèrent selon les passages de la décision (non précisé de façon univoque dans la décision). Le requérant a saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à l'annulation de la résolution de la CTU et de la résolution communale, ainsi qu'à la déclaration de non-conformité au droit de la modification de l'axe de la CG-6 opérée par le plan sectorial des routes générales (PSCG) de 2015 et de sa modification de 2017. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande (sentence n° 49/2023). Le requérant a interjeté appel. Le Gouvernement et la commune ont conclu au rejet. Le Gouvernement a soutenu que les alignements avaient été acceptés par le requérant dans un accord urbanistique et que la doctrine des actes propres lui interdisait de les contester. La commune a relevé que le requérant avait signé une convention de cession de parcelles pour l'élargissement de la CG-6, annexée d'un plan. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Une résolution communale fixant des alignements sur une route générale constitue-t-elle une décision propre de la commune, ou la simple transmission d'une détermination arrêtée par le Gouvernement, compétent en la matière ? 2. Lorsque l'alignement a fait l'objet d'un acte antérieur non contesté devenu ferme, un nouvel acte qui le reproduit peut-il être attaqué ? 3. Le recours indirect contre un règlement (en l'espèce le PSCG) est-il recevable, et dans quelles conditions, au regard de l'article 4.2 de la loi qualifiée n° 9/2022 de procédure contentieuse administrative (LPCA) ? La décision se rattache ainsi à la fois à la répartition des compétences en matière d'alignements, à la théorie de l'acte confirmatif et à la question de l'exception d'illégalité des actes réglementaires. ## Solution et dispositif La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle retient, en substance, les motifs suivants. **
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.