I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ROJ STSJAD 71/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:71)

Note : la décision est rédigée en catalan. La traduction des passages cités est proposée par nos soins.

Faits et procédure

Le 21 juillet 2019, Mme Vélez circulait à bicycletteavec un groupe de cyclistes sur la route générale CG-3, au kilomètre 17,2, en sens descendant, à hauteur de l'embranchement de Sorteny. Elle chuta. Elle attribua sa chute à une rigole traversant la chaussée, non signalée, qui lui aurait fait perdre le contrôle de son véhicule.

Le 29 septembre 2020, elle forma une réclamation auprès du Gouvernement d'Andorre en vue de faire reconnaître la responsabilité patrimoniale de l'Administration. Le silence de l'administration valut rejet implicite. Elle saisit alors le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 9 juin 2023 de la Section administrative, rejeta la demande et déclara la décision implicite conforme au droit.

Mme Vélez interjeta appel. Elle soutenait, en substance : (i) que le jugement était entaché d'incongruence, en ce qu'il admettait d'un côté que la rigole avait causé l'accident tout en niant qu'elle eût une importance suffisante pour le provoquer, et qu'à tout le moins une concurrence de fautes aurait dû être retenue ; (ii) que les éléments de preuve, notamment le témoignage, avaient été mal appréciés ; (iii) que la rigole était importante et non signalée, portant atteinte au droit des usagers à une voie sûre.

Le Gouvernement d'Andorre conclut à la confirmation, en invoquant la théorie du « défaut d'entretien normal » de la voirie.

La procédure d'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia statua le 16 mai 2024.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la responsabilité patrimoniale de l'Administration était engagée sur le fondement d'une faute de service résultant d'un entretien inadéquat de la voie publique, à l'origine de la chute de la requérante.

Deux questions subsidiaires en découlaient :

• la juridiction de première instance avait-elle entaché son raisonnement d'une incongruence, du fait de la double affirmation relative au rôle causal de la rigole ?
• le lien de causalité entre le défaut de la chaussée et le dommage était-il établi au regard des preuves produites ?

Le cadre normatif est fourni par l'article 59.1 du Code de l'administration, dans sa rédaction de 1989, aujourd'hui article 63.1 à la suite de la loi 45/2014 du 18 décembre 2014. La Cour rappelle que constitue une cause de responsabilité administrative la faute de service, notamment « pour mauvaise organisation du service, pour son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou pour l'absence de fonctionnement du service dans les cas où il était obligé de fonctionner ».

Elle reprend également la jurisprudence de la Sala, notamment la sentence n° 12-2005 du 5 mai 2005, selon laquelle la responsabilité de l'Administration à l'égard des usagers de la voie publique repose sur la théorie du « défaut d'entret

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2024 - ROJ: STSJAD 71/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.