Résumé éditorial

# STSJAD 72/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:72) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 33-2024, 13 juin 2024, ROJ STSJAD 72/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:72 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI tels qu'ils figurent dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure Les Srs Ramirez et Martin, candidats figurant sur une liste ayant obtenu la minorité lors des élections communales de la paroisse d'Ordino, tenues le 17 décembre 2023, ont saisi le juge de la Batllia d'un recours formé selon la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution. Ils contestaient la proclamation des résultats, invoquant une atteinte au droit de suffrage garanti par l'article 24 de la Constitution, combiné à l'article 3 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Par sentence du 8 mars 2024, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté intégralement la demande. Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que les batlles chargés de la garde des votes par dépôt judiciaire n'avaient pas garanti l'inviolabilité de ces votes, que la charge de la preuve devait incomber au Ministère public, et que des calculs statistiques fondés sur le faible nombre d'électeurs de la paroisse révélaient des irrégularités. Ils contestaient en outre la participation de la Batlle ayant instruit la cause, au motif que son époux siégeait à la Junte électorale. Le Ministère public s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation de la sentence. Une demande d'administration de preuves a été rejetée par un auto du 30 avril 2024, confirmé le 12 juin 2024. ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher plusieurs questions : 1. Les candidats d'une liste minoritaire ont-ils qualité pour contester la proclamation des résultats d'une élection communale ? 2. Le vote par dépôt judiciaire doit-il être reçu personnellement par le batlle, et les batlles doivent-ils personnellement assurer la garde des bulletins ? 3. Quel est le régime de la preuve de l'irrégularité électorale, et les soupçons fondés sur des calculs statistiques peuvent-ils suffire à l'annulation d'un scrutin ? 4. Y a-t-il lieu de faire droit à la demande de récusation de la Batlle ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel sur le fond. Il reconnaît toutefois la qualité des demandeurs pour agir, et réoriente le fondement du litigieux vers le droit de suffrage passif. Le dispositif est reproduit ci-après, tradu

STSJAD ANDORRA, a 13 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 72/2024

STSJAD ANDORRA, a 13 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 72/2024

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)