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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 74/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:74), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2024 > Décision commentée : STSJAD 74/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:74, Sentència 35-2024, recours TSJA 0000090/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une agente publique, Mme Pulido, a été engagée par des contrats successifs, d'abord en régime intérimaire puis temporaire, depuis le 9 novembre 2009, au sein du département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage. Ces contrats portaient, selon la décision, sur des postes d'administrative de niveau V, à l'exception de celui signé le 23 décembre 2017, pour une durée allant jusqu'au 31 mars 2018, qui relevait du niveau IV et prévoyait une rémunération inférieure. Ce contrat a été conclu après le retour du titulaire de la place, ce qui a mis fin à la relation antérieure. Le contrat suivant, signé le 1er avril 2018, a été renouvelé jusqu'à la consolidation du poste au profit de la requérante à la suite d'une procédure sélective publiée au BOPA le 2 mai 2019. Le Gouvernement d'Andorre a reconnu l'ancienneté de l'intéressée à compter du 1er avril 2018 uniquement. Par résolution n° 287506/2020 du 29 juillet 2020, il a rejeté le recours administratif formé contre cette décision. La requérante a alors saisi la juridiction de première instance. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 51/2023 du 16 octobre 2023, a rejeté la demande. En appel, la requérante soutenait, en substance, que l'appréciation des preuves avait été erronée, les documents 37 à 39 n'ayant pas été examinés. Elle faisait valoir que le passage au niveau IV résultait d'une erreur, qu'elle avait exercé les mêmes fonctions qu'au niveau V et qu'elle n'était pas responsable de cette affectation. Elle se plaignait aussi du refus d'admettre la preuve testimoniale. Le Gouvernement contestait l'existence d'une erreur et soutenait que l'intéressée avait accepté volontairement le nouveau poste de niveau IV.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJA 0000090/2023 — Décision commentée
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