jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2024 - ROJ: STSJAD 75/2024
Résumé
# STSJAD 75/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:75) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 36-2024, 21 juin 2024, ROJ STSJAD 75/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:75) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Caro et Tejera ont eu recours à une gestation pour autrui au Canada. Leur fille y est née le 28 avril 2022. Une décision de la juridiction canadienne compétente a établi la filiation à l'égard des deux requérants. Le texte ne précise pas avec certitude la date de cette reconnaissance : la décision mentionne le 10 mai 2022 pour l'inscription au registre canadien, tandis que les moyens des appelants évoquent le 11 mai 2022. En septembre 2022, les parents se sont présentés au Registre civil de la Principauté pour demander l'inscription de l'enfant. Il leur a été indiqué que cette inscription supposait la reconnaissance judiciaire préalable de la décision étrangère, laquelle a été obtenue par une procédure d'exequatur, achevée par un jugement du 17 mars 2023. L'enfant n'a été inscrite au Registre civil d'Andorre que le 16 mai 2023. Le 2 septembre 2022, les requérants ont saisi la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pour faire couvrir l'enfant en qualité de bénéficiaire du père et pour obtenir la prestation de maternité ou de paternité pour chacun des parents. Par décision du 30 septembre 2022, le directeur des prestations a refusé de donner suite à ces demandes, au motif de l'absence de certificat de naissance légalisé comportant l'inscription au Registre civil andorran. Le Conseil d'administration de la CASS a confirmé ce refus le 16 janvier 2023. Le Tribunal unipersonal de Batlles a rejeté le recours par jugement n° 62-2023 du 15 novembre 2023. Les appelants ont interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJA), composée des magistrats Albert Andrés P
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