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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 76/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:76), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2024 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2024, ROJ STSJAD 76/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:76) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Ruiz, occupait à titre provisoire un poste de cheffe d'area de l'enseignement supérieur, par voie d'adscription temporaire depuis le 25 février 2020 (poste n° 6581, selon la lettre de renonciation). Le Secrétariat d'État à la Fonction publique a approuvé des bases régissant la couverture, par voie de commission de service, de deux postes de technicien aux affaires européennes. Parmi les conditions de participation figurait celle de « ne pas se trouver en situation de commission de service ou d'adscription provisoire ». Les bases n'ont pas été contestées par la requérante. Le 22 juillet 2022, celle-ci a adressé à son supérieur un courriel acc
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° TSJA 0000007/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra