Résumé éditorial

> **Décision commentée : STSJAD, Andorre, 16 février 2024, ROJ STSJAD 90/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:90 (recours n° 81/2023) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STSJAD Andorre, 16 février 2024, ROJ STSJAD 90/2024 ## Faits et procédure La société Campillo, actionnaire à 50 % de la société Corbacho, exploitant une minicentrale hydroélectrique, contestait le mode de calcul retenu par Forces Elèctriques d'Andorra (FEA) pour la facturation des régularisations du prix de l'énergie d'origine renovable achetée à Corbacho. Elle avait formé un recours contre la résolution du Conseil d'administration de FEA du 18 janvier 2023, qui avait rejeté son recours administratif préalable. Le Tribunal unipersonnel des Batlles, par la sentence n° 52/2023 du 18 septembre 2023, avait rejeté la demande. Campillo a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala administrative. Selon les moyens de l'appelante, le calcul était erroné, car il ne tenait pas compte du Règlement de 2020 relatif à la production d'énergie électrique (daté du 13 mai 2020), mais du Règlement de 2015, expressément abrogé. Elle soutenait en outre une violation du principe d'égalité : certains producteurs de puissance égale ou inférieure à 500 kW voyaient leur énergie rémunérée selon l'article 16 du Règlement de 2020, tandis que Corbacho bénéficiait d'un prix différent. Elle demandait que FEA procède à un nouveau calcul des factures. FEA opposait que Corbacho devait appliquer le tarif fixé dans la convocation à laquelle elle avait répondu, et que c'était la loi elle-même qui instaurait la différence entre producteurs ayant participé à une convocation publique et ceux qui ne l'avaient pas fait. Le contexte factuel est le suivant : par édit du 18 février 2015 (BOPA du 25 février 2015), une convocation a été lancée ; Corbacho y a participé avec la minicentrale d'Aixovall sur le fleuve Valira d'Orient (« riu Ós » dans le texte). La préinscription au registre date du 23 mars 2016, l'inscription définitive du 13 février 2019, et la mise en service du 1er juillet 2019. Le tarif d'achat fixé dans la convocation était de 69,98 euros/MWh, avec actualisation annuelle. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions liées : 1. Quelle norme régissait la rémunération de la production d'une installation ayant été retenue dans le cadre d'une convocation publique : le Règlement de 2015 ou celui de 2020 ? 2. Le régime tarifaire différencié entre producteurs ayant participé à une convocation publique et producteurs n'y ayant pas participé méconnaît-il le principe d'égalité ? La seconde question emporte une interrogation sous-jacente sur le fondement légal de la différence de traitement, et donc sur l'articulation entre la loi et le règlement d'application. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient, sur la norme applicable, que le régime économique spécifique des producteurs issus d'une convocation publique est déterminé par la loi elle-même (la Litecc), et non par le règlement. Il considère que la rédaction de la disposition dérogatoire du Règlement de 2020 aurait gagné en clarté si elle avait précisé son application aux producteurs ayant participé à une convocation, mais que cette lacune n'affecte pas la solution. Le dispositif est reproduit ci-après dans la langue d'origine (catalan), puis traduit fidèlement : > « Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Campillo. » > « Segon.- Confirmar la sentència recorreguda, i declarar que la resolució és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa. » > « Tercer.- No efectuar cap condemna en costes. » > « Aquesta sentència és ferma i executiva. » Traduction : > « Premier. – Rejeter le recours d'appel formé par Campillo. » > « Deuxième. – Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la résolution est conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative. » > « Troisième. – Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. » > « La présente sentence est définitive et exécutoire. » Le raisonnement en droit repose sur trois appuis. **Sur le cadre légal.** Le tribunal rappelle que la loi n° 85/2010 a mis fin au régime d'exclusivité de l'Administration en matière de production d'électricité, et que le décret de 2015 pr

STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2024 - ROJ: STSJAD 90/2024

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Sources citées

Jurisprudence (1)