I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 93/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:93)

Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le 19 septembre 2018, un patient, déjà atteint d'une spondylarthrite ankylosante, se présente au service des urgences de l'ORG_1 pour une céphalée cervicale et frontale évoluant depuis deux jours, traitée par analgésiques. Il présente une hypertension artérielle élevée (192/104), une douleur évaluée à 8/10 sur l'échelle EVA, des vomissements et une vision floue. Aucune tomodensitométrie (TC) crânienne n'est réalisée. Après une amélioration jugée progressive, le patient est renvoyé avec un léger déficit de la convergence du regard, avec l'indication de consulter son médecin de premier recours et de revenir aux urgences en cas d'aggravation.

Après la consultation chez le médecin de famille, son état s'aggrave. Il est transféré dans un autre établissement, où une hémorragie sous-arachnoïdienne (HSA) est diagnostiquée, puis dirigé vers un troisième centre, où la rupture d'anévrisme avec HSA et infarctus cérébraux multiples est confirmée.

Les consorts Gomila, agissant en nom propre et au nom de leur fils mineur, ainsi qu'un autre demandeur, saisissent le Service andorran d'attention sanitaire (SAAS) d'une réclamation le 2 août 2019. Ils sollicitent la reconnaissance d'une responsabilité administrative. Face au silence de l'administration, ils engagent une action devant le Tribunal de Batlles. Par jugement du 28 novembre 2023, la Section administrative du Tribunal de Batlles retient partiellement la demande, déclare la responsabilité administrative du ORG_2 et le condamne au paiement des indemnités fixées au dispositif.

Le SAAS interjette appel. Il conteste l'existence d'une faute de service, le lien de causalité, l'existence d'une exonération tirée de la faute de la victime ou du fait d'un tiers, ainsi que le calcul de l'incapacité temporaire totale (ITT) et le majoration de 50 % de la valeur du point pour l'incapacité partielle permanente (IPP). Les intimés concluent à la confirmation. Les parties remplacent l'audience orale par un échange de conclusions.

Question de droit

La décision soulève quatre questions successives :

1. La faute de service : l'administration sanitaire a-t-elle commis une faute en ne réalisant pas, aux urgences, une TC crânienne compte tenu du tableau clinique ?
2. Le lien de causalité : le défaut de cet examen est-il à l'origine de l'hémorragie sous-arachnoïdienne et de ses conséquences, alors que l'expert évoque une évolution qui « aurait été la même » ?
3. L'exonération : le comportement de la victime ou le fait du médecin de premier recours est-il de nature à exonérer ou à modérer la responsabilité de l'administration ?
4. L'évaluation du préjudice : la durée de l'ITT retenue et le principe de majoration de 50 % de la valeur du point au titre de l'IPP sont-ils fondés ?

Il convient de relever que la compétence de la Sala Administrative

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2024 - ROJ: STSJAD 93/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 septembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.