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STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 104/2024
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 104/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024) > Décision commentée : STSJAD 104/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:104 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 mai 2018, la société Pulido, exploitant le commerce dénommé Palomo, prend en charge auprès de la société Palau un colis de bijouterie valorisé à 13 093,63 EUR, destiné à A, dans la province de Barcelone. L'opération est documentée par un bon de transport (albarà) portant le numéro 06000G341620. Le destinataire désigné est une société dénommée Álvarez. Palau engage une réclamation auprès de celle-ci via la plateforme électronique de cette dernière, le 20 juin 2018. Le bon de livraison produit comporte un cachet de réception d'Álvarez daté du 18 juin 2018, accompagné de la mention « A Goods Receives Stam ». Le transporteur y a toutefois ajouté la mention, manuscrite ou tapée selon la décision (non précisé dans la décision) : « la mercancía se recepcionó el día 16/05 en los almacenes de Álvarez ». Par courriel du 15 août 2018, Álvarez refuse le remboursement sollicité, en soutenant que la sortie des produits des locaux du transporteur ne prouve pas la livraison et que les bons de livraison sont signés ou scellés au moment même de la remise. Palau réclame à Pulido le
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/2024 — Décision commentée
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