jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 06 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 121/2024
Résumé
# STSJAD 121/2024 (Andorre, Sala Civil, 6 juillet 2024) : mesures de suport, curatelle et conflit d'intérêts > Décision commentée : STSJAD 121/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:121 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 121/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:121 ; recours n° 58/2024 ; NIG 5300542120230000668).* ## Faits et procédure Mme Guerrero, née en 1939, de nationalité espagnole et résidant de longue date en Andorre, est mère de deux enfants, Mme Herrera et M. Sevillano. Un diagnostic de « détérioration cognitive légère de type amnésique », de caractère chronique et irréversible, a été posé. L'expertise forensique versée au dossier conclut à des capacités volitives conservées, à des capacités cognitives et d'autogouvernement légèrement altérées, à l'absence de besoin de supervision pour les activités de base, et à un besoin de supervision partielle pour les activités instrumentales, « concrètement les relatives à l'esfera econòmica » (sphère économique). Le fils, M. Sevillano, avait, en 2022, en vertu d'un pouvoir conféré par sa mère, consenti à lui-même une donation portant sur un chalet appartenant à cette dernière. Le 9 mars 2023, Mme Guerrero a introduit une action en nullité ou en annulabilité de cette donation, qu'elle a ensuite abandonnée ; le désistement a été refusé par ordonnance du 6 mai 2023. Dès le 31 mars 2023, Mme Herrera a sollicité des mesures provisionnelles. Une résolution du 3 mai 2023 a déclaré provisoirement Mme Guerrero atteinte d'un handicap léger nécessitant des mesures de suport, a constitué une curatelle et désigné Mme Sandoval en qualité de curatrice provisoire. Le 2 juin 2023, Mme Herrera a formé une demande au fond tendant à l'établissement de mesures avec effet au 16 mars 2023. Par sentence n° 16/2024 du 7 février 2024, le tribunal de première instance a substantiellement fait droit à la demande, déclaré Mme Guerrero atteinte d'un handicap nécessitant des mesures de suport sous la forme d'une curatelle, maintenu Mme Sandoval dans ses fonctions, ordonné une révision d'office dans un délai maximal de trois ans, en se référant à l'article 15 de la loi qualifiée n° 30/2022 (LQPF). Mme Guerrero et Mme Herrera ont interjeté appel. Le ministère public s'est opposé à l'appel de Mme Guerrero mais non à celui de Mme Herrera. M. Sevillano n'est pas désigné comme appelant ; Mme Sandoval a laissé l'appréciation de la personne adéquate au tribunal. ## Question de droit La Sala Civil devait se prononcer sur quatre points : 1. le principe même de la curatelle, à l'exclusion de la simple guarda de fet (garde de fait) ; 2. le choix du titulaire de la mesure, eu égard à
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