jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 125/2024
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024 (ROJ STSJAD 125/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:125) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2024, ROJ STSJAD 125/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:125 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un architecte, M. Arnau, avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Anaya une police couvrant sa responsabilité civile professionnelle, renouvelée annuellement jusqu'au 15 octobre 2005. Au cours des années 2001-2002, une société avait confié à une autre société la construction d'un mur de maçonnerie. Le cabinet de M. Arnau avait été chargé de l'élaboration du projet et de la direction des travaux. Une société, Tamarit SL, a été constituée en décembre 2002 par M. Arnau et ses deux fils. Le maître d'ouvrage a assigné en 2005 les sociétés constructrice et Tamarit SL pour malfaçons. M. Arnau a été appelé en garantie. Il a transmis à Anaya la première page de la demande, puis l'intégralité de celle-ci. Le 13 juin 2006, selon la compagnie, un courriel électronique aurait indiqué le refus de garantie, ce que M. Arnau a contesté. Par jugement du 2 septembre 2013, confirmé en appel le 10 septembre 2015, les défendeurs ont été condamnés solidairement à verser 402 133,81 euros, et M. Arnau a fait l'objet d'un ordre d'exécution. Anaya a refusé sa garantie par courrier du 29 juin 2016. M. Arnau a alors assigné Anaya, le 23 décembre 2016, aux fins de prise en charge de la condamnation dans la limite du plafond contractuel. La compagnie a opposé la prescription de l'action. Le Tribunal de batlles, par jugement du 13 février 2023, a fait droit à la demande et condamné Anaya à payer 294 495,93 euros, assortis d'intérêts moratoires au taux contractuel de 20 % par an. Anaya a interjeté appel. Le recours a été enregistré sous le numéro 76/2023 devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, la décision étant rendue par le magistrat Vincent Anière, ponent (*les dates de souscription de la police sont rédigées de manière incohérente dans le texte, qui mentionne tantôt 1994, tantôt 2014 ; cette divergence n'affecte pas le raisonnement*). ## Question de droit Le litige soulève trois questions. **Première question** : le délai de prescription biennal prévu à l'article 21 des conditions générales de la police (« *las acciones derivadas del contrato prescriben a los dos años* ») court-il à compter de l'envoi du courriel de refus du 13 juin 2006, comme le soutient l'assureur, ou à compter du caractère définitif de la condamnation, le 10 septembre 2015, comme l'a retenu le premier juge à la lumière de la théorie de l'*actio nata* ? **Deuxième question
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.