jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2024 - ROJ: STSJAD 128/2024
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 mars 2024, ROJ STSJAD 128/2024 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 128/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:128) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« — » pour la date et le numéro). Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte intégral (recours n° 87/2023, sentence n° 000042/2024, NIG 5300542120220000369). La décision est rédigée en catalan ; la traduction est de notre fait.* ## Faits et procédure Mme Castilla, titulaire d'un établissement désigné dans la décision sous le nom de « Vilar », a confié à la société Tur la fabrication de plaques de métacrylate destinées à soutenir des œuvres de l'artiste Criado, pour une exposition internationale. La commande portait sur 900 pièces de métacrylate noir gravées au laser, assemblées à angle droit selon une forme en L. Les instructions graphiques, transmises au fabricant, prescrivaient une rainure de 8 mm de profondeur pour la taille S (plaque verticale de 250 mm) et de 6 mm pour la taille XS (plaque verticale de 156 mm). Le constat effectué le 25 février 2021 par un agent de la justice (saig), puis l'expertise par reconnaissance judiciaire, ont établi que les plaques horizontales ne comportaient pas les rainures prescrites, certaines n'ayant qu'un millimètre de profondeur. Le fabricant avait dû recourir à une colle apparente, et l'ensemble ne résistait pas à la charge d'une œuvre. La décision retient que le résultat était « inservible » au regard de la finalité de la commande. Sur le plan procédural, plusieurs actions ont été engagées. Une demande formée le 15 mars 2021 par M. Recio, titulaire administratif de Vilar à cette date, a été désistée le 1<sup>er</sup> juillet 2021
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