I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 130/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:130)

Faits et procédure

Le salarié, M. Criado, a été engagé le 16 juillet 2020 par la société Manzano, en qualité d'oficial de primera, pour un salaire brut mensuel de 1 925,70 euros. Dès le 27 juillet 2020, il a été placé en arrêt de travail pour maladie commune, arrêt qui s'est prolongé pendant près de trois ans. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) lui a reconnu, le 17 juillet 2023, une pension d'invalidité au titre de la maladie commune, groupe I.

Le 20 juillet 2023, l'employeur a notifié un licenciement non causal, assorti d'un préavis de 0,37 jour et d'une indemnité de 0,76 jour, selon les termes retenus par la décision. Le 21 juillet 2023, il a consigné judiciairement la somme de 748,60 euros au titre des salaires et jours de vacances restant dus, somme que le salarié a acceptée à titre d'acompte le 28 juillet 2023.

Le salarié a saisi le juge d'instance d'une demande tendant à obtenir le paiement d'une somme nette de 7 903 euros au titre de l'indemnisation du licenciement, avec intérêts légaux. Subsidiairement, l'employeur a offert 6 052,09 euros. Par jugement du 8 mars 2024, le juge d'instance a débouté le salarié, qui a interjeté appel en invoquant une violation de la loi et une erreur dans l'appréciation de la preuve.

La question tranchée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est donc celle du calcul de l'indemnité et du préavis, plus précisément de la prise en compte, pour l'ancienneté, de la période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie.

Question de droit

Le litige pose la question suivante : la période de suspension du contrat de travail pour incapacité temporelle doit-elle être incluse dans le calcul de l'indemnité compensatrice et du préavis dus en cas de licenciement non causal ?

Le débat est juridiquement délicat en raison de l'existence de deux arrêts antérieurs de la même Sala, adoptés sous des législations différentes et aboutissant à des solutions contraires. Dans le premier (rotlle TSJC-118/03), la période de suspension n'avait pas été déduite de l'indemnité ; dans le second (rotlle TSJC-0296/08), elle l'avait été. La Cour relève expressément cette divergence et annonce « una interpretació actualitzada i adequada a la normativa vigent ».

Le cadre normatif invoqué est la loi n° 31/2018 sur les relations de travail. Son article 32 prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt maladie (apartat 1) et que, pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise, la période de suspension pour incapacité « es computa sempre » (apartat 2). Son article 84.1 fixe les indemnités en cas de licenciement non causal : un préavis de 12 jours par année « treballat » (plafonné à 30 jours) et une indemnité de 25 jours de salaire par année « treballat » (plafonnée

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 130/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 juillet 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.