I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 134/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:134)

Faits et procédure

Les faits concernent la réparation et l'entretien de deux ascenseurs situés dans les escaliers A et B d'un immeuble en copropriété. La société N, ORG_2 avait assuré la maintenance de ces appareils du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2018. En 2016, elle avait accepté un devis de modernisation d'un montant global de 51 180 EUR, accepté par la copropriété et exécuté.

En juillet 2015, la société C avait procédé à une inspection faisant état de plusieurs désordres (porte coupe-feu, éclairage de secours, téléphone de cabine, protections des poulies, absence de botonière d'arrêt, etc.). Une nouvelle inspection, réalisée par C en décembre 2019, a classé les deux appareils comme « conditionnés », avec des défauts à corriger. En février 2020, la société P a qualifié les appareils de « non favorables » et a relevé de nouveaux manquements. Enfin, la société T a établi, en juin 2020, un devis de réparation des éléments non couverts par le contrat de maintenance.

La copropriété (ORG_0) a introduit une action en paiement contre la société N, ORG_2, pour un montant de 13 476,91 EUR, qu'elle a porté ensuite à 14 997,15 EUR en incluant des honoraires d'expert, des honoraires de l'ORG_1 et des frais postaux. Le tribunal de batlles, par sentence du 17 mars 2023, a accueilli partiellement la demande et condamné la société N à payer 2 549,13 EUR, sans application de l'article des dépens (« sense fer especial imposició de costes »).

Les deux parties ont interjeté appel : la copropriété, pour obtenir l'intégralité de sa demande ; la société N, par la voie de l'appel incident (recurs d'adhesió), pour être déchargée des travaux que le premier juge avait mis à sa charge et, subsidiairement, pour obtenir une minoration du prix retenu.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher plusieurs points :

1. le juge de première instance avait-il omis de statuer sur certains chefs de demande (incongruence omissive) ?
2. Le prestataire de maintenance, dont le contrat avait pris fin le 31 décembre 2018, pouvait-il être tenu de réparer des défauts constatés postérieurement ?
3. Quel était le régime de la preuve applicable aux défauts allégués, notamment quant à leur durée de vie utile et à leur cause ?
4. La copropriété pouvait-elle recourir à une entreprise tierce, et, dans l'affirmative, le coût des réparations devait-il être réduit par référence au devis du prestataire initial ?

La décision ne cite aucune disposition légale précise du droit andorran à l'appui

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 134/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 avril 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.