jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 134/2024
Résumé
# STSJAD 134/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:134) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024, recours n° 108/2023, STSJAD 134/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:134) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits concernent la réparation et l'entretien de deux ascenseurs situés dans les escaliers A et B d'un immeuble en copropriété. La société N, ORG_2 avait assuré la maintenance de ces appareils du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2018. En 2016, elle avait accepté un devis de modernisation d'un montant global de 51 180 EUR, accepté par la copropriété et exécuté. En juillet 2015, la société C avait procédé à une inspection faisant état de plusieurs désordres (porte coupe-feu, éclairage de secours, téléphone de cabine, protections des poulies, absence de botonière d'arrêt, etc.). Une nouvelle inspection, réalisée par C en décembre 2019, a classé les deux appareils comme « conditionnés », avec des défauts à corriger. En février 2020, la société P a qualifié les appareils de « non favorables » et a relevé de nouveaux manquements. Enfin, la société T a établi, en juin 2020, un devis de réparation des éléments non couverts par le contrat de maintenance. La copropriété (ORG_0) a introduit une action en paiement contre la société N, ORG_2, pour un montant de 13 476,91 EUR, qu'elle a porté ensuite à 14 997,15 EUR en incluant des honoraires d'expert, des honoraires de l'ORG_1 et des frais postaux. Le tribunal de batlles, par sentence du 17 mars 2023, a accueilli partiellement la demande et condamné la société N à payer 2 549,13 EUR, sans application de l'article des dépens (« sense fer especial imposició de costes »). Les deux parties ont interjeté appel : la copropriété, pour obtenir l'intégralité de sa demande ; la société N, par la voie de l'appel incident (*recurs d'adhesió*), pour être déchargée des travaux que le premier juge avait mis à sa charge et, subsidiairement, pour obtenir une minoration du prix retenu. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher plusieurs points : 1. le juge de première instance avait-il omis de statuer sur certains chefs de demande (incongruence omissive) ? 2. Le prestataire de maintenance, dont le contrat avait pris fin le 31 décembre 2018, pouvait-il être tenu de réparer des défauts constatés postérieurement ? 3. Quel était le régime de la preuve applicable aux défauts allégués, notamment quant à leur durée de vie utile et à leur cause ? 4. La copropriété pouvait-elle recourir à une entreprise tierce, et, dans l'affirmative, le coût des réparations devait-il être réduit par référence au devis du prestataire initial ? La décision ne cite aucune disposition légale précise du droit andorran à l'appui
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